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76-93673 Généré par l'IA

Homicide Conviction Upheld Despite Reading of Unsummoned Witness Depositions

Numéro de cause 76-93673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of voluntary homicide and sentenced to nine years of imprisonment, challenged the verdict by claiming the trial court violated the fundamental principle of oral debate in the Assize Court by ordering the reading of depositions from five non-cited, non-summoned, and non-appearing witnesses, which counsel argued could not be covered by the accused's silence or consent. The reviewing court rejected the appeal, finding that the President of the Assize Court lawfully exercised the discretionary power granted by the relevant procedural article in ordering the reading of these depositions as mere information after alerting the parties to provide observations, thereby not violating the law, the principle of orality, or the rights of the defense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Homicide Conviction Upheld Despite Reading of Unsummoned Witness Depositions: The reviewing court rejected the appeal, finding that the President of the Assize Court lawfully exercised the discretionary power granted by the relevant procedural article in ordering the reading of these depositions as mere information after alerting the parties to provide observations, thereby not violating the law, the principle of orality, or the rights of the defense.

Mots-clés

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fixation de la peine homicide témoin à charge décisions incidentes citation à comparaître gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court found that the President of the Assize Court regularly used the discretionary power granted under this article when ordering the reading of depositions.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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88-82423
Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Orality Principle Challenge Over Document Reading
99-81808
Murder Conviction Upheld Despite Alleged Due Process Violations in Jury Presentation of Evidence
09-87419
Murder Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
90-83583
Homicide Conviction Upheld Despite Expert Witness Record Discrepancy
87-80971
Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Omission Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court found that the President of the Assize Court regularly used the discretionary power granted under this article when ordering the reading of depositions.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 9 DECEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 330, 331 ET 593 DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ORDONNE LA LECTURE DES DEPOSITIONS DE CINQ PERSONNES NI CITEES, NI SIGNIFIEES, NI COMPARANTES ;

ALORS QUE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, DONT LA VIOLATION NE PEUT ETRE COUVERTE, NI PAR LE SILENCE, NI MEME PAR LE CONSENTEMENT DE L'ACCUSE ;

QUE NOTAMMENT LES TEMOINS DOIVENT DEPOSER ORALEMENT ;

QUE DES LORS, SI LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES POUVAIT ORDONNER LA LECTURE DES DEPOSITIONS ET DU RAPPORT D'EXPERTISE FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR DES PERSONNES DECEDEES OU QUI, BIEN QUE CITEES, N'AVAIENT PAS COMPARU, EN SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LES ENTENDRE ORALEMENT, IL A, EN REVANCHE, MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN ORDONNANT LA LECTURE DE DEPOSITIONS FAITES PAR DES PERSONNES DONT RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QU'ELLES N'AURAIENT PAS PU VENIR TEMOIGNER A L'AUDIENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ORDONNE LA LECTURE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, DES DEPOSITIONS FIGURANT AU DOSSIER, DE CINQ TEMOINS NI CITES, NI DENONCES A L'ACCUSE, NI COMPARANTS ;

QUE CETTE LECTURE ETANT FAITE, LE PRESIDENT A INTERPELLE LES PARTIES, LES INVITANT A FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ;

ATTENDU QUE LE PRESIDENT A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'A NI VIOLE LA LOI, NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.