Cassation on Revocation of Suspended Sentence Following New Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision that affirmed a two-year sentence for new offenses but simultaneously ruled that a previously imposed fifteen-month suspended sentence, which had been definitively revoked by a lower court in 1975 for failure to meet its conditions, should not be revoked. The Court reasoned that by allowing the original suspended portion of the sentence to remain intact while imposing a new conviction, the appellate court improperly disregarded the authority of the prior definitive judgment concerning the revocation of the probation, leading to the annulment of only the provision regarding the maintenance of the suspended sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IACassation on Revocation of Suspended Sentence Following New Conviction: The Court reasoned that by allowing the original suspended portion of the sentence to remain intact while imposing a new conviction, the appellate court improperly disregarded the authority of the prior definitive judgment concerning the revocation of the probation, leading to the annulment of only the provision regarding the maintenance of the suspended sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action (cassation and annulment) taken by the Supreme Court regarding the specific part of the appealed decision that maintained the suspended sentence.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 11 AOUT 1976, QUI A CONDAMNE X... (JEAN PIERRE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, RECEL ET DETENTION D'ARME, ET QUI A DIT QUE LE SURSIS PROBATOIRE DONT IL A BENEFICIE A CONCURRENCE DE QUINZE MOIS DANS LA PEINE DE DEUX ANS PRONONCEE LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE NE SERA PAS REVOQUE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE CONDAMNE POUR DELITS DE DROIT COMMUN PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1973, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT QUINZE MOIS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ;
QUE FAUTE PAR CE CONDAMNE D'AVOIR REMPLI LES CONDITIONS MISES A L'OCTROI DE CE SURSIS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE, SAISI PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES A, PAR JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1975 DEVENU DEFINITIF, PRONONCE LA REVOCATION TOTALE DU SURSIS DONT BENEFICIAIT X... ;
ATTENDU, PAR SUITE, QU'EN DECIDANT PAR ARRET DU 11 AOUT 1976 QUE LE SURSIS PROBATOIRE ACCORDE A X... NE SERAIT PAS REVOQUE, TOUT EN PRONONCANT CONTRE CE CONDAMNE UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR SANCTIONNER DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES POSTERIEUREMENT A SA PREMIERE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE 8 OCTOBRE 1975, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE ;
QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 AOUT 1976 MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DU SURSIS PROBATOIRE DONT A BENEFICIE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.