Elector Challenge on Residency Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo third-party electors appealed a judgment that rejected their request to remove an individual from the electoral list of a commune, alleging the registered voter did not meet the residency requirements stipulated by the Electoral Code. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the appealing contestants failed to meet their burden of proof to establish that the contested voter did not have their actual domicile in the commune, a determination within the lower court's sovereign power to assess the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Challenge on Residency Requirements: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the appealing contestants failed to meet their burden of proof to establish that the contested voter did not have their actual domicile in the commune, a determination within the lower court's sovereign power to assess the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative phrase disposing of the appeal, thus confirming the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Z... HO A CHUCK, demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.