Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court's decision to remove her from the local electoral roll, arguing that the required notification was late and that she had consistently voted and intended to maintain her residence in the commune. The high court rejected the appeal because the appellant failed to raise the specific ground regarding the untimely notification at the appellate hearing and sought to introduce new evidence that was not presented to the lower tribunal, thus precluding a substantive review of the facts concerning her domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Procedural Grounds: The high court rejected the appeal because the appellant failed to raise the specific ground regarding the untimely notification at the appellate hearing and sought to introduce new evidence that was not presented to the lower tribunal, thus precluding a substantive review of the facts concerning her domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the grounds raised were either not raised before the lower court or sought a re-examination of the facts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Laure X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :
1°/ de Monsieur François B...,
2°/ de Monsieur Jean-Luc C...,
3°/ de Monsieur José C...,
4°/ de Monsieur Philippe D...,
5°/ de Monsieur Michel E...,
tous domiciliés à Gumond (Corrèze) Marcillac la Croisille,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Marie-Laure Y... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de Mm. Leygonie, M. Marque Z..., M. Marque A..., M. D..., M. E..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eut l'intention de modifier son domicile ;
Mais attendu que Mme Y... régulièrement représentée à l'audience, n'a pas soulevé le moyen tiré de l'absence d'avertissement adressé dans les délais et que pour le surplus le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces non soumises en tribunal ;
Qu'il s'en suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;