Appeal Concerning Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a lower court decision that ordered the removal of an individual from the electoral rolls of a commune, despite the appellant arguing the individual maintained their original domicile there while having only temporary employment elsewhere. The reviewing court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign discretion after noting evidence that the individual had left the original commune years prior, reasonably concluded that the voter no longer maintained a domicile there, and the appellant failed to argue that the voter met any other statutory criteria for continued registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Appeal Concerning Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute: The reviewing court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign discretion after noting evidence that the individual had left the original commune years prior, reasonably concluded that the voter no longer maintained a domicile there, and the appellant failed to argue that the voter met any other statutory criteria for continued registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
The court referenced this article to state that the appellant failed to prove any other condition for maintaining registration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par A... Laurent PIN, demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de :
1°/ Monsieur Bernard Z...,
2°/ Monsieur Michel Y...,
3°/ Monsieur Gérard X...,
demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de MM. Y..., Z... et X..., ordonné la radiation de M. B... des listes électorales de la commune de Maron, alors que, d'une part, il aurait son domicile d'origine dans cette commune, et qu'il n'aurait qu'un emploi temporaire à Lyon, où il réside ;
Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé que les tiers électeurs produisaient une attestation aux termes de laquelle M. B... avait quitté sa commune d'origine depuis plusieurs années, a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'avait plus de domicile dans la commune de Maron ;
Et attendu que le pourvoi ne soutenant pas que cet électeur remplissait l'une des autres conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrit, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.