Slanderous Denunciation: Knowledge of Falsity vs. Intent to Harm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a conviction for slanderous denunciation based on the falsity of the accusations established by a subsequent dismissal order and the chronological sequence of events suggesting intent to harm the accused. The high court quashed the decision, reasoning that for the offense of slanderous denunciation, the element of bad faith requires the accuser to have known the falsity of the facts alleged at the time of the denunciation, and mere proof of an intent to harm is insufficient to establish this requisite knowledge, especially where the dismissal order itself noted management errors that could have led the complainant to believe prosecution was warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 373 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 64 DU CODE PENAL; Slanderous Denunciation: Knowledge of Falsity vs. Intent to Harm: The high court quashed the decision, reasoning that for the offense of slanderous denunciation, the element of bad faith requires the accuser to have known the falsity of the facts alleged at the time of the denunciation, and mere proof of an intent to harm is insufficient to establish this requisite knowledge, especially where the dismissal order itself noted management errors that could have led the complainant to believe prosecution was warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the cassation because the requisite element of bad faith (knowledge of the falsehood of the denounced fact) was not established.
Cited in the grounds for appeal, likely related to the requirement for reasoned decisions, which supported the cassation.
Cited in the grounds for appeal, relating to the offense of calumnious denunciation, the subject of the cassation.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI LUI ETAIT REPROCHE ; " AUX MOTIFS QUE LA FAUSSETE DES ACCUSATIONS DE X... AVAIT ETE MANIFESTEMENT ETABLIE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET QU'A S'EN TENIR AU DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES FAITS, TANT LA DIFFUSION DES TRACTS PAR X... QUE SA PLAINTE PROUVAIENT QU'IL AVAIT L'INTENTION BIEN ARRETEE D'OBTENIR DES POURSUITES OU UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE Y... ET DE NUIRE A CE DERNIER ;
" ALORS QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA FAUSSETE DES ACCUSATIONS DE X... ET A DEDUIRE DU DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES FAITS, L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LA CARENCE DU SYNDIC REFUSANT A X... TOUTE EXPLICATION SUR SA GESTION N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE LE PLAIGNANT EN ERREUR SUR L'ORIGINE DES IRREGULARITES CONSTATEES ET LUI FAIRE CROIRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT CARACTERISER LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LEQUEL IMPLIQUE LA CONNAISSANCE, A L'EPOQUE DE LA PLAINTE, DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES ; " QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, LOIN D'ETABLIR LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES ET LA MAUVAISE FOI DU PLAIGNANT, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU VISEE PAR L'ARRET ATTAQUE FAIT ELLE-MEME ETAT D'ERREURS DE GESTION IMPUTABLES AU SYNDIC COMPTE TENU DESQUELLES, SELON SES PROPRES TERMES, LE PLAIGNANT AVAIT PU " SE CROIRE AUTORISE A DEPOSER PLAINTE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET PORTANT CONDAMNATION DOIT CONSTATER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ; QU'EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA MAUVAISE FOI EST L'UN DE CES ELEMENTS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, VISANT EN FAIT LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QU'UNE INFORMATION A ETE INSTRUITE ; QU'ELLE A ETE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DE LA SIMPLE CONSTATATION DU FAIT QUE LA PLAINTE AVAIT ETE PORTEE DANS LE DESSEIN DE NUIRE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE INTENTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE POURRAIT SUFFIRE A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI EXIGEE PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL QUI IMPLIQUE QUE LE DENONCIATEUR CONNAISSE, AU JOUR DE SA DENONCIATION, LA FAUSSETE DU FAIT QU'IL IMPUTE A AUTRUI ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 3 MAI 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.