Municipal Candidates' Defamation Suit Against Publication Director and Author
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATen municipal election candidates filed civil complaints for public defamation against the publication director and an author following articles in a periodical that attacked the municipal policy of the Communist Party and listed the ten candidates under a specific heading. The court of appeal upheld the admissibility of these civil complaints, but the Supreme Court ruled that since the named individuals (the director and author) were not formally charged in the underlying proceedings, they lacked the necessary party status to appeal to the Court of Cassation against the decision confirming the admissibility of the civil complaints brought against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipal Candidates' Defamation Suit Against Publication Director and Author: The court of appeal upheld the admissibility of these civil complaints, but the Supreme Court ruled that since the named individuals (the director and author) were not formally charged in the underlying proceedings, they lacked the necessary party status to appeal to the Court of Cassation against the decision confirming the admissibility of the civil complaints brought against them.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis principle established the ground for declaring the appeals inadmissible because the appellants were not parties to the previous proceedings.
Texte complet
LA COUR,
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;
ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR NI INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT OU UN ARRET RENDU EN DERNIER RESSORT S'IL N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES PIECES DE PROCEDURES QUE, DANS LE NUMERO 255, DATE DU 3 MARS 1977, DU PERIODIQUE TELEX-57 ONT ETE PUBLIES PLUSIEURS TEXTES, SOUS LE TITRE " LE PARTI COMMUNISTE PREPARE UN HOLD-UP SUR LA VILLE " ET, EN SOUS-TITRE " JEAN X..., DEPUTE DE METZ, TEMOIGNE " ; QU'OUTRE UN ARTICLE SIGNE JEAN X..., LADITE PAGE COMPORTAIT DIVERSES ATTAQUES CONTRE LA POLITIQUE MUNICIPALE DU PARTI COMMUNISTE, AINSI QUE L'ENUMERATION, SOUS LE TITRE " LES COMMUNISTES MESSINS A VISAGE DECOUVERT ", DES NOMS DES 10 CANDIDATS COMMUNISTES AUX ELECTIONS MUNICIPALES ;
ATTENDU QUE CES 10 CANDIDATS ONT, EN RAISON DE CETTE PUBLICATION, PORTE PLAINTE, EN SE CONSTITUANT PARTIES CIVILES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, CONTRE CHRISTIAN Y..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU PERIODIQUE PRECITE ET CONTRE JEAN X..., AUTEUR DE L'UN DES ARTICLES INCRIMINES ; QUE CES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ONT ETE DECLAREES RECEVABLES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 30 JUIN 1977, CONFIRMEE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE INCULPATION, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR INTERVENIR A L'INSTANCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE, SI REGRETTABLE QUE SOIT L'ERREUR COMMISE A CET EGARD, EN LEUR FAVEUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE N'A PU LEUR CONFERER LA QUALITE REQUISE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.