Unauthorized Gravel Extraction from Riverbed Bordering Communal Forest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for unauthorized extraction of gravel from a communal forest, where the extraction occurred in the riverbed bordering the forest. The appellant argued that the official report only established extraction from the riverbed and that determining the precise forest boundary, which dictates the application of the relevant rural code article, was a legal question beyond the official's direct observation, and further contended the riverbed itself did not constitute forest soil as defined by the decree. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant decree by accepting the official report, which established that the extraction site was within the communal forest area, as defined by the rural code to include bordering watercourses up to the middle of the riverbed, thus making the conviction for unauthorized extraction from the forest soil legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958; Unauthorized Gravel Extraction from Riverbed Bordering Communal Forest: The appellant argued that the official report only established extraction from the riverbed and that determining the precise forest boundary, which dictates the application of the relevant rural code article, was a legal question beyond the official's direct observation, and further contended the riverbed itself did not constitute forest soil as defined by the decree. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant decree by accepting the official report, which established that the extraction site was within the communal forest area, as defined by the rural code to include bordering watercourses up to the middle of the riverbed, thus making the conviction for unauthorized extraction from the forest soil legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly applied this provision, which penalizes the unauthorized extraction of stones and sand from forest soil, as the ground for rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR EXTRACTION SANS AUTORISATION DE PIERRES ET SABLE EN FORET COMMUNALE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 429, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXTRACTION DE GRAVIER DANS LE SOL D'UNE FORET ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QU'IL Y A BIEN EU ENLEVEMENT DE GRAVIER DANS LA PARCELLE D DE LA FORET COMMUNALE ET DANS LE LIT DU GIFFRE, LEQUEL EN FAIT PARTIE INTEGRANTE JUSQU'EN SON MILIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL ET CE SANS AUTORISATION, QUE LE SOL D'UNE FORET DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE L'ESPACE PLANTE MAIS ENCORE DES RUISSEAUX ET COURS D'EAU QUI LA TRAVERSENT OU QUI LA BORDENT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROCES-VERBAUX NE FONT FOI QUE DES FAITS MATERIELS QUE LE REDACTEUR A PERSONNELLEMENT CONSTATES, ET QUE LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, FAIT ETAT D'UNE VERIFICATION DES LIMITES DE LA FORET COMMUNALE DE RIVIERE-ENVERSE ET D'UNE EXTRACTION DE MATERIAUX DANS LE LIT DU GIFFRE, SUR CE QUE LE REDACTEUR CONSIDERAIT ETRE LA FORET COMMUNALE DE RIVIERE-ENVERSE, D'OU IL SUIT QUE LA GIFFRE AVOISINE LES LIMITES DE LA FORET MAIS QUE LA DETERMINATION DE LA LIMITE EXACTE DE CELLE-CI, CONDITIONNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, POSE UNE QUESTION JURIDIQUE QUI NE RESSORTIT PAS DE LA CONSTATATION PERSONNELLE DU VERBALISATEUR ET QUE LA COUR N'AVAIT PAS LES ELEMENTS POUR RESOUDRE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE L'EXTRACTION AIT EU LIEU SUR LA MOITIE DU LIT DE LA RIVIERE FAISANT PARTIE DE LA FORET ;
ET ALORS ENFIN QUE LE LIT D'UNE RIVIERE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SOL DE LA FORET, TEL QUE VISE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, QUE, LE 7 AOUT 1974, X... A, SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, EXTRAIT DU GRAVIER DU LIT D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL BORDANT UNE FORET COMMUNALE ;
QUE LE LIEU DE CETTE EXTRACTION ETAIT SITUE DANS LA FORET COMMUNALE QUE LIMITE LE MILIEU DU LIT DE LA RIVIERE, ETANT PRECISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, QUE LE SOL D'UNE FORET DOIT S'ETENDRE NON SEULEMENT DE L'ESPACE PLANTE MAIS AUSSI, NOTAMMENT, DES COURS D'EAU QUI LA BORDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR DES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 QUI REPRIME L'EXTRACTION NON AUTORISEE DE PIERRES ET DE SABLE EXISTANT SUR LE SOL DES FORETS ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.