Intermediary Commission Paid Prior to Loan Disbursement Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe intermediary was convicted for receiving part of her commission prior to the effective disbursement of funds for a mortgage loan intended for a property purchase, despite having secured the principal agreement via a notarial act stipulating the funds would be released to the seller only upon signing the authentic deed and simultaneous registration of the bank's first-rank mortgage. The Court dismissed the appeal, affirming that the remuneration stipulated by the relevant law is not legitimately acquired if collected before the actual transfer of the loan funds, as the judges of fact were entitled to conclude from the circumstances—including the ultimate failure of the sale and subsequent non-disbursement of the loan—that the condition precedent for the commission had not yet materialized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Intermediary Commission Paid Prior to Loan Disbursement Conviction Upheld: The Court dismissed the appeal, affirming that the remuneration stipulated by the relevant law is not legitimately acquired if collected before the actual transfer of the loan funds, as the judges of fact were entitled to conclude from the circumstances—including the ultimate failure of the sale and subsequent non-disbursement of the loan—that the condition precedent for the commission had not yet materialized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines when the intermediary's remuneration is legitimately acquired, which was the basis for rejecting the appeal after determining the funds had not been effectively disbursed.
This procedural article was cited in the grounds for appeal, but since the appeal was rejected and no specific procedural decision was ordered in the dispositive, it is only listed as part of the rejected grounds. However, based on the rules, if it's only cited in the rejected ground and not in a successful procedural ruling, it should be excluded. Since the ultimate order is simply 'REJETTE LE POURVOI', and no costs or specific procedural remedies tied to this article were ordered, it is excluded based on the strict rule (only include provisions cited in the dispositive orders).
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 24 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, RELATIVE AUX PRETS D'ARGENT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 15 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE NEGOCIER UN PRET HYPOTHECAIRE EN VUE D'UN ACHAT D'IMMEUBLE, POUR AVOIR PERCU SA COMMISSION AVANT LE VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS PRETES, PAR LE MOTIF QUE LA BANQUE ACCORDANT LE CREDIT PAR ACTE NOTARIE AVAIT STIPULE QU'ELLE SE DESSAISIRAIT DES FONDS ENTRE LES MAINS DU VENDEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE LA PRISE D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A SON PROFIT, ET QUE L'EMPRUNTEUR N'AVAIT REALISE AUCUN ACHAT DE TERRAIN ;
ALORS QUE LE VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS EST JURIDIQUEMENT REALISE DES QUE LE MONTANT DU PRET EST A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR ET QUE CELUI-CI EST SEUL A POUVOIR EXECUTER LA CONDITION MISE A LEUR VERSEMENT MATERIEL ;
QUE LA RENONCIATION PUREMENT POTESTATIVE DE L'EMPRUNTEUR A UTILISER LES FONDS ET A REALISER L'OPERATION FINANCEE PAR LE PRET ET DONT DEPEND CE VERSEMENT MATERIEL NE SAURAIT PRIVER L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION QUI LUI EST DUE EN REMUNERATION DE SES PEINES ET DEMARCHES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, POUR REALISER UNE OPERATION IMMOBILIERE, Z... A CHARGE VEUVE Y... DE RECHERCHER AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT, UN PRET DE 1500000 FRANCS, QU'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE A CONSENTI AU PRINCIPE DU PRET, ET QUE LES CONDITIONS DE CELUI-CI ONT ETE PRECISEES PAR ACTE NOTARIE DU 7 MARS 1973 AUX TERMES DUQUEL LE CREDIT EST DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION QUE LES EMPRUNTEURS PROJETTENT DE FAIRE D'UNE PROPRIETE, MAIS QUE LA BANQUE PRETEUSE NE SE DESSAISIRA DES FONDS, ENTRE LES MAINS DU VENDEUR, QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, POUR QUE, DE FACON CONCOMITANTE, IL SOIT PRIS INSCRIPTION, AU PROFIT DE LA BANQUE, AU PREMIER RANG HYPOTHECAIRE ;
QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA BANQUE N'A PAS VERSE LE MONTANT DU PRET ;
QUE VEUVE Y... N'EN AVAIT PAS MOINS, AUPARAVANT, OBTENU DE Z... LE VERSEMENT D'ACOMPTES S'ELEVANT A 35000 FRANCS SUR LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE A SON PROFIT ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LA REMUNERATION DE L'INTERMEDIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'EST PAS LICITEMENT ACQUISE SI ELLE SE SITUE ANTERIEUREMENT AU VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.