Civil Party Appeal Timeliness for Detained Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a decision by the appellate chamber that had declared an appeal filed by a civil party against a non-suit order by the investigating judge inadmissible because it was submitted via a signed declaration handed to the prison superintendent instead of being filed directly with the court registry. The court reasoned that under the applicable provisions, when an appellant is detained, manifesting the intent to appeal by letter delivered to the prison superintendent constitutes a valid and sufficient means of appeal, meaning the declaration of appeal, which was timely filed in this manner by the detained civil party, should not have been rejected as inadmissible on the grounds that it failed to meet the formal requirement of direct filing at the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 503 du Code de procédure pénale, Article 186 du Code de procédure pénale, Article 183 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Timeliness for Detained Persons: The court reasoned that under the applicable provisions, when an appellant is detained, manifesting the intent to appeal by letter delivered to the prison superintendent constitutes a valid and sufficient means of appeal, meaning the declaration of appeal, which was timely filed in this manner by the detained civil party, should not have been rejected as inadmissible on the grounds that it failed to meet the formal requirement of direct filing at the registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate chamber incorrectly applied this article by declaring the appeal inadmissible, despite the appellant being detained and filing the appeal via the prison supervisor.
The court refers to this article as the basis allowing the civil party to appeal the non-suit order and defining the time limit, which the appellant respected.
Cited alongside Article 186 regarding the formalities and timing of the appeal, which was violated by the lower court's ruling.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 485, 503, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, PAR DECLARATION SIGNEE ET REMISE AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET OU ETAIT ALORS DETENUE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ;
MOTIF PRIS DE CE QUE L'APPEL D'UNE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE JUGE QUI A STATUE, SIGNEE PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME OU PAR SON FONDE DE POUVOIR SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE SUPPLEER A CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PAR AUCUN EQUIVALENT ;
ALORS QUE, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DETENU, IL PEUT EGALEMENT MANIFESTER AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET SON INTENTION DE RELEVER APPEL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DE NON-LIEU ET QUE SON APPEL DOIT ETRE FORME PAR LA DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 183 ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU MEME CODE, LORSQUE L'APPELANT EST DETENU, IL PEUT EGALEMENT FAIRE CONNAITRE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL PAR UNE LETTRE QU'IL REMET AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET ;
ATTENDU QUE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CLAUDE X..., DES CHEFS DE VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1975, SIGNIFIEE LE SURLENDEMAIN AU DEMANDEUR, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;
QUE CLAUDE X..., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE BOURGOIN-JALLIEU, A REMIS LE 20 SEPTEMBRE 1975 AU SURVEILLANT CHEF DE CET ETABLISSEMENT, POUR ETRE TRANSMISE AU GREFFE DU TRIBUNAL, UNE DECLARATION D'APPEL SIGNEE DE LUI PAR LAQUELLE IL DECLARAIT INTERJETER APPEL DES DISPOSITIONS DE LA DECISION INTERVENUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, QUI SE TROUVAIT ALORS DETENUE, AVAIT, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 186 SUSVISE, EXPRESSEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PAR UN DOCUMENT QUI AVAIT ETE REMIS AU SURVEILLANT CHEF DE LA PRISON ET QUI CONSTITUAIT LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 PRECITE, C'EST A TORT ET PAR VIOLATION DUDIT ARTICLE QUI A UNE PORTEE GENERALE A L'EGARD DE TOUT APPELANT DETENU, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CET APPEL N'AVAIT PAS ETE FORMEE AU GREFFE DU TRIBUNAL PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME OU PAR SON FONDE DE POUVOIR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D' ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON.