Public Official Embezzlement and Forgery Sentencing Omission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a judgment from the Assize Court of French Guiana which had convicted a public official for embezzlement of public funds and forgery in a public document, sentencing him to three years of suspended imprisonment, while also rejecting the appeal concerning the civil damages award. The Court quashed the decision concerning the penalty because the Assize Court failed to impose the mandatory fine prescribed by the relevant penal code article for the offense of forgery by a public official, as this penalty was not compounded by a more severe concurrent penalty, leading to a partial cassation solely in the interest of the law regarding the sentencing omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 164 du Code pénal, Article 621 du Code de procédure pénale; Public Official Embezzlement and Forgery Sentencing Omission: The Court quashed the decision concerning the penalty because the Assize Court failed to impose the mandatory fine prescribed by the relevant penal code article for the offense of forgery by a public official, as this penalty was not compounded by a more severe concurrent penalty, leading to a partial cassation solely in the interest of the law regarding the sentencing omission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially quashed the decision because the lower court failed to apply the mandatory fine penalty stipulated by this article for the offense of forgery in a public writing.
Cited by the Court in relation to the grounds for quashing the decision in the interest of the law.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LADITE COUR L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS PAR UN FONCTIONNAIRE ET FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
ET STATUANT SUR LES REQUISITIONS ORALES PRISES A L'AUDIENCE PAR M L'AVOCAT GENERAL ;
VU LES ARTICLES 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 164 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE X..., DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE ;
QUE LA COUR D'ASSISES, EN S'ABSTENANT DE PRONONCER CETTE DERNIERE PEINE, OBLIGATOIRE ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE, A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE DU 4 NOVEMBRE 1976 ET SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'APPLIQUER LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 SUSVISE.