Claimant's Death Before Judgment Invalidates Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly upheld a civil damages award for accidental injuries against the defendant because the injured party, who was the civil claimant, had died prior to the date the judgment was rendered, specifically on October 10, 1974, while the decision was delivered on October 18, 1974. The supreme court ruled that the right to civil reparation must be assessed at the date the judge issues the decision, meaning the court could not validly award compensation, particularly a capital sum for permanent partial incapacity which ceased upon death, to a person who had lost legal capacity, thus requiring the case to be remanded for retrial with the deceased's heirs properly representing the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVU LESDITS ARTICLES; Claimant's Death Before Judgment Invalidates Damages Award: The supreme court ruled that the right to civil reparation must be assessed at the date the judge issues the decision, meaning the court could not validly award compensation, particularly a capital sum for permanent partial incapacity which ceased upon death, to a person who had lost legal capacity, thus requiring the case to be remanded for retrial with the deceased's heirs properly representing the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds (moyen unique) for the cassation, relating to the defective legal basis of the appealed decision due to the death of the civil party before judgment.
This references the articles cited in the 'moyen unique' as the basis for the Court's decision to quash the judgment.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR Y... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS X... ANDRE, PARTIE CIVILE, ET LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, PARTIE INTERVENANTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE AU NOM DES HERITIERS X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 2, 3, 10, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 718, 724, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 RENDU APRES DES DEBATS QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL DE CAEN, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE BLESSURES RECUES DANS UN ACCIDENT, A CONDAMNE LE PREVENU A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT UN CAPITAL CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT UNE EXPERTISE MEDICALE PRATIQUEE ANTERIEUREMENT AVAIT FAIT APPARAITRE LE TAUX ;
" ALORS QUE, LA PARTIE CIVILE ETANT DECEDEE LE 11 OCTOBRE 1974, SOIT AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, LES JUGES, TENUS DE SE PLACER A LA DATE OU ILS RENDAIENT LEUR DECISION POUR DETERMINER LA REPARATION, NE POUVAIENT ALLOUER, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI AVAIT CESSE AU JOUR DU DECES, QU'UNE INDEMNITE EVALUEE A LA DATE DE CET EVENEMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR ETE RENDU AU PROFIT D'UNE PERSONNE QUI, ETANT DECEDEE, AVAIT PERDU TOUTE CAPACITE JURIDIQUE ET AURAIT DU ETRE REPRESENTEE PAR SES HERITIERS AUXQUELS IL APPARTENAIT DE REPRENDRE L'INSTANCE EN LIMITANT LEUR DEMANDE AUX ARRERAGES COURUS, A L'EXCLUSION DU CAPITAL REPRESENTATIF " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DROIT A REPARATION CIVILE DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE REND SA DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE Y... DANIEL, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ANDRE, A VERSER, D'UNE PART, A CELUI-CI, PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 293 655,73 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, PARTIE INTERVENANTE, UNE SOMME DE 127 838,49 FRANCS, A TITRE DE REPARATIONS CIVILES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA MAIRIE DE MAGNY-LE-DESERT (ORNE), REGULIEREMENT PRODUIT, QUE X... ANDRE EST DECEDE LE 10 OCTOBRE 1974 ALORS QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE LE 4 DE CE MOIS ;
QUE, PAR SUITE, LE 18 OCTOBRE SUIVANT, JOUR OU LA COUR D'APPEL, NON INFORMEE DE CE DECES, A PRONONCE SA DECISION, X... ANDRE, AVAIT CESSE D'ETRE PERSONNELLEMENT PARTIE A L'INSTANCE ;
QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.