Shared Responsibility in Civil Liability for Minor Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had convicted an individual for the civil consequences of a minor offense involving voluntary assault and battery, rejecting a claim for shared responsibility by ruling that the penal code provision for provocation was inapplicable to contraventions, thereby holding the defendant entirely liable for the victim's damages despite reciprocal violence. The high court quashed this decision, reasoning that the trial judge must investigate whether the victim's violent conduct constituted a fault contributing to their own injury, irrespective of the legal qualification of the violence, thus requiring the lower court to determine if shared responsibility was warranted based on the victim's behavior rather than solely the penal classification of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Shared Responsibility in Civil Liability for Minor Assault: The high court quashed this decision, reasoning that the trial judge must investigate whether the victim's violent conduct constituted a fault contributing to their own injury, irrespective of the legal qualification of the violence, thus requiring the lower court to determine if shared responsibility was warranted based on the victim's behavior rather than solely the penal classification of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of the appeal which led to the cassation on civil dispositions.
This procedural article was cited in the grounds of the appeal which led to the cassation on civil dispositions.
This law article was cited in the grounds of the appeal which led to the cassation on civil dispositions.
This decree article was cited in the grounds of the appeal which led to the cassation on civil dispositions.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 40, PARAGRAPHE 1ER, ET 321 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT RETENU L'EXCUSE DE PROVOCATION ET PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE A DECIDE QUE X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... ;
AUX MOTIFS QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL POUR LES SEULS CRIMES ET DELITS N'ETANT PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LE PREMIER JUGE NE POUVAIT EN L'ABSENCE DE TOUTES DISPOSITIONS DE LA LOI ET NONOBSTANT LA RECIPROCITE DES VIOLENCES, LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LE FAIT DU PREVENU ;
ALORS QU'IL N'EST INTERDIT AUX JUGES DU FOND DANS LES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES D'OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN L'ABSENCE DE PROVOCATION QUE DANS L'HYPOTHESE OU ILS NE CONSTATENT, EN FAIT, AUCUN ELEMENT PROPRE A ETABLIR LADITE PROVOCATION ;
QU'EN TENANT COMPTE EN L'ESPECE DE LA SEULE QUALIFICATION JURIDIQUE DES VIOLENCES EXERCEES PAR LA PARTIE CIVILE POUR REFUSER L'EXCUSE DE PROVOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE REPRESSIF DE RECHERCHER, S'IL EN EST REQUIS, L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE VICTIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'UN FAIT DE PROVOCATION QUI SOIT DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES VIOLENCES EXERCEES PAR LADITE VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION, POUR CAUSE D'AMNISTIE, DE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X... ET Y..., ANTERIEUREMENT RECONNUS COUPABLES DE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE SON COPREVENU ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A REPARER ENTIEREMENT LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS ET QUE, DES LORS, MALGRE LA RECIPROCITE DES VIOLENCES, AUCUNE PART DU DOMMAGE NE POUVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, SI PAR SON COMPORTEMENT VIOLENT, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE QUI AURAIT CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DANS SES DISPOSITIONS CIVILES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 DECEMBRE 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.