Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
75-93036 Généré par l'IA

Detention Validity Following Referral Order Without Subsequent Interrogation

Numéro de cause 75-93036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained under an arrest warrant issued in July 1973, following an indictment for fraud and prior to a referral order to the correctional court in July 1974, contested the decision upholding his detention and refusing to declare the warrant invalid, arguing its invalidity stemmed from the lack of a subsequent initial interrogation or an order for provisional detention. The Court dismissed the appeal, reasoning that since the examining magistrate was legally divested of jurisdiction after the referral order, the procedural requirements concerning interrogation deadlines, whether under Article 125 or 133 of the Code of Criminal Procedure, were inapplicable at the time the arrest warrant was executed, thus validating the lower court's decision to maintain the detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Detention Validity Following Referral Order Without Subsequent Interrogation: The Court dismissed the appeal, reasoning that since the examining magistrate was legally divested of jurisdiction after the referral order, the procedural requirements concerning interrogation deadlines, whether under Article 125 or 133 of the Code of Criminal Procedure, were inapplicable at the time the arrest warrant was executed, thus validating the lower court's decision to maintain the detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt code de procédure pénale transmission pour cause d'incompétence "Validité provisoire" ordonnance de renvoi validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court implicitly confirms the application of this article by upholding the lower court's decision which relied on it to order the continued detention.
Généré par l'IA
13-81991
Warrant Validity Challenge Barred by Subsequent Conviction for Detention
20-84995
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Based on Allegedly Defective Referral Order
89-84164
Appeal Against Detention Order Following Alleged Defect in Arrest Warrant Notification
95-83353
Appeal on Detention Order Rendered Obsolete by Referral to Correctional Court
08/00075
Detention Validity After Prior Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court implicitly confirms the application of this article by upholding the lower court's decision which relied on it to order the continued detention.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 1975, QUI A REJETE LA DEMANDE DU PREVENU TENDANT A VOIR PRONONCER LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 145 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'ARRET, DECERNE LE 27 JUILLET 1973, N'ETAIT PAS CADUC ET, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE LE MAINTIEN EN DETENTION ;

" ALORS QUE LE MANDAT D'ARRET N'AYANT ETE SUIVI NI DE L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE NI D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE ETAIT CADUC ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE DECISION SPECIALE DU TRIBUNAL ORDONNANT LE MAINTIEN DE LA DETENTION " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 JUILLET 1973, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE, UN MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE X... PIERRE ;

QU'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST INTERVENUE LE 12 JUILLET ;

QUE LE 19 SEPTEMBRE 1975, LE PREVENU A ETE ECROUE EN EXECUTION DU MANDAT D'ARRET SUSVISE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LEDIT MANDAT N'ETAIT PAS CADUC, ET ONT ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;

QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF A L'APPUI DE SON POURVOI DE CE QU'IL N'A PAS ETE, APRES SON INCARCERATION, INTERROGE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU, A DEFAUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 125, ALINEA 3 DU MEME CODE, QU'EN EFFET, CES DISPOSITIONS ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QU'AU MOMENT OU LE MANDAT D'ARRET A PU RECEVOIR EXECUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT LEGALEMENT DESSAISI DE LA POURSUITE ET SE TROUVAIT AINSI INCOMPETENT POUR ACCOMPLIR UN ACTE QUELCONQUE DE PROCEDURE, SOIT DE SON CHEF, SOIT SUR REQUISITIONS ;

QU'IL EN ETAIT DE MEME, D'AILLEURS, POUR TOUT AUTRE MAGISTRAT QUI AURAIT PU AVOIR QUALITE POUR LE SUPPLEER DANS LES CIRCONSTANCES VISEES PAR L'ARTICLE 125, ALINEA 3, SUSMENTIONNE ;

QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.