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89-60479 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Due to Established Change of Domicile

Numéro de cause 89-60479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a lower court's decision to remove them from the electoral rolls of a specific commune, asserting the removal was improper because their change of residence occurred after the voter registration deadline. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court reasonably concluded the appellant had lost their domicile in the commune because the appellant declared they had a functional residence and worked in a different department starting from a specified date, and the appeal failed to contest that the appellant met any of the other statutory grounds for removal from the electoral list.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Removal Upheld Due to Established Change of Domicile: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court reasonably concluded the appellant had lost their domicile in the commune because the appellant declared they had a functional residence and worked in a different department starting from a specified date, and the appeal failed to contest that the appellant met any of the other statutory grounds for removal from the electoral list.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de domicile inscription électorale éloignement motifs légaux latoisage fraude électorale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
l'article L. 11 du Code électoral
This article defines the conditions under which an elector can be subject to the ruling, and the failure to challenge the findings based on this article allowed the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
96-60161
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
89-60469
Electoral Roll Removal Upheld Due to Change in Principal Residence
93-60117
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Lack of Domicile and Tax Registration
89-60470
Electoral Roll Removal Upheld on Residency Grounds
89-60626
Electoral Roll Removal Dispute: Domicile and Procedural Requirements Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

l'article L. 11 du Code électoral

This article defines the conditions under which an elector can be subject to the ruling, and the failure to challenge the findings based on this article allowed the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal A..., demeurant à Evres (Indre-et-Loire), Le Clos de l'Abbaye, Cormery,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de :

1°/ Monsieur Bernard Z...,

2°/ Monsieur Michel Y...,

3°/ Monsieur Gérard X...,

demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de MM. Z..., Y... et X..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M. A... des listes de la commune de Maron, alors qu'il n'aurait changé de résidence qu'après la clôture des inscriptions ;

Mais attendu que le tribunal relève que M. A... avait, selon ses déclarations, un logement de fonctions dans l'Indre et Loire depuis le 1er décembre 1988 et qu'il travaillait dans ce département ;

Que de ces énonciations, le tribunal a pu déduire que M. A... avait perdu son domicile dans la commune de Maron ;

Et attendu que le pourvoi, ne soutenant pas que cet électeur remplissait une des autres conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.