Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-60694 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal by Accessory Party in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 89-60694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing an election court's judgment, which ordered the removal of another person from the municipal electoral roll, was deemed inadmissible to file a cassation appeal because, having intervened only as an accessory party in the lower court proceedings initiated by another non-principal elector, the appellant did not possess the requisite standing under the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the Electoral Code to pursue the appeal to the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 330 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 25 du Code électoral; Inadmissibility of Cassation Appeal by Accessory Party in Electoral Roll Dispute: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir fraude électorale motifs de cassation contestation civile éligibilité éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 330 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with the Electoral Code, for declaring the appeal inadmissible.
Article L. 25 du Code électoral
Cited as a basis, along with the New Code of Civil Procedure, for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
89-60302
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Eligibility
89-61247
Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Dispute
95-60501
Inadmissibility of Electoral Roll Challenge Appeal Due to Lack of Standing
98-60035
Election Judgment Appeal Inadmissibility
99-60211
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 330 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with the Electoral Code, for declaring the appeal inadmissible.

Article L. 25 du Code électoral

Cited as a basis, along with the New Code of Civil Procedure, for declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Corbara (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur Antoine, Jacques Y..., demeurant à Corbara (Corse),

défendeur à la cassation ;

Et concernant :

Monsieur Hervé Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que M. Roger X..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de M. Antoine Y..., autre tiers électeur, radié de la liste électorale de la commune de Corbara M. Hervé Z... ;

Attendu que M. X..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.