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89-60413 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral List Registration Domicile Dispute

Numéro de cause 89-60413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal against a lower court's judgment that rejected a request to register an individual on a municipal electoral list, despite the appellant claiming the individual resided in the commune. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, in its sovereign power to assess the evidence presented, was justified in concluding from the submitted documents that the individual lacked a genuine domicile within the commune, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Electoral List Registration Domicile Dispute: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation registre des électeurs domicile annonce des prétentions contrôle juridictionnel pouvoir de décision
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89-61208
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
95-60162
Electoral Roll Domicile Appeal Rejection
01-60481
Appeal Regarding Electoral List Removal Based on Domicile Dispute
94-60119
Electoral Registration Domicile Dispute
89-61209
Appeal Regarding Communal Electoral Roll Residency Determination

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame Françoise Y..., demeurant et domiciliée à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse),

2°/ Monsieur Jean-Marc Z..., demeurant et domicilié à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur Marcel X..., demeurant à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise Y... et sur l'intervention de M. X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de M. Jean-Marc Z... sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur eut son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.