Appeal Regarding Denial of Release and Alleged Denial of Full Case File Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, detained pending trial, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the examining judge's refusal to grant his release, arguing that the appellate court failed to address his claim that his defense counsel was denied full communication of the case file as required by law, citing a lack of substantive documents provided for review before the hearing. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision explicitly stated that the formalities of the relevant procedural article regarding file availability were met, which is conclusive unless a formal challenge to veracity is mounted, and further determined that even if only copies were provided instead of the full file upon request, this procedural irregularity did not constitute a substantive violation of defense rights under the applicable statute when the file was nevertheless made available at the registry as required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 197 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 148, 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 485 ET 593 DU MEME CODE, ARTICLES 144 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Denial of Release and Alleged Denial of Full Case File Access: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision explicitly stated that the formalities of the relevant procedural article regarding file availability were met, which is conclusive unless a formal challenge to veracity is mounted, and further determined that even if only copies were provided instead of the full file upon request, this procedural irregularity did not constitute a substantive violation of defense rights under the applicable statute when the file was nevertheless made available at the registry as required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the procedural requirements regarding the communication of the file, as established by this article, were met, rejecting the applicant's claim of violation.
The court explicitly stated that the alleged violation of this specific paragraph regarding the delivery of only a copy of the file did not constitute a substantial formality capable of vitiating the procedure before the Chamber of Accusation.
Cited in the context of assessing whether the file was made available to the accused's counsel as required by the third paragraph of this article.
The Court of Cassation confirmed that the decision to maintain the detention was made in compliance with the conditions set out in these articles.
These articles, cited in the means, are implicitly related to the ground of appeal (lack of grounds/legal basis), but the main ground for rejection relates to the application of Art. 197.
Cited in the means alleging violation of the law, which the court implicitly addressed in its analysis.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... DANIEL, DETENU,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRASSE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE SANS S'ARRETER NI REPONDRE AU MEMOIRE DU PREVENU FAISANT VALOIR QUE DANS LE CADRE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE, IL AVAIT SOLLICITE LA MISE A LA DISPOSITION DE SON DOSSIER PENAL ET QU'IL NE LUI AVAIT ETE DELIVRE QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE MAIS AUCUNE PIECE DE FOND ;
QU'IL N'AVAIT DONC PU AVOIR COMMUNICATION DU DOSSIER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE VIOLES, CE QUI VICIAIT LA PRESENTE PROCEDURE, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE EST TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DE LA PARTIE CIVILE DURANT LE DELAI DE 48 HEURES MINIMUM QUI DOIT ETRE OBSERVE ENTRE LA LETTRE NOTIFIANT LA DATE DE L'AUDIENCE ET L'AUDIENCE ELLE-MEME ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LORSQUE LE CONSEIL D'UNE PARTIE S'EST PREVALU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., INCULPE DE RECEL DE VOL, DELIVRANCE INDUE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR FAUSSE DECLARATION ET USAGE ET PLACE EN DETENTION LE 29 SEPTEMBRE 1982, AYANT INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A REGULIEREMENT PRODUIT DEUX MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DEVAIT LES ECARTER ET CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE C'EST VAINEMENT QUE X... SOUTIENT AUJOURD'HUI QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE TENU A LA DISPOSITION DE SON CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCANT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE CONSTATATION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET LE DEMANDEUR N'AYANT PAS USE DE CETTE PROCEDURE ;
ATTENDU QUE C'EST TOUT AUSSI VAINEMENT QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU A CELUI DES DEUX MEMOIRES DE L'INCULPE QUI PRETENDAIT QUE N'AVAIT ETE DELIVREE A SON CONSEIL QUE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE ET EN DEDUISAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PU AVOIR COMMUNICATION DU DOSSIER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, A SUPPOSER QUE LE CONSEIL DE X... N'AIT OBTENU QUE LA COPIE DES PIECES DE PROCEDURE ALORS QU'IL AURAIT DEMANDE UNE COPIE INTEGRALE DU DOSSIER, IL NE SAURAIT EN RESULTER UNE QUELCONQUE ATTEINTE A SES DROITS, COMME L'ARRET A BON DROIT L'A CONSTATE, L'ARTICLE 197 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INSTITUANT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LA VIOLATION SERAIT DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QU'IL EST ETABLI EN L'ESPECE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION A ETE TENU A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE AU GREFFE COMME IL EST DIT A L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 197 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 148, 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.