Magistrate Participation in Dual Jurisdictional Roles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on an appeal against a decision that upheld the acquittal of an individual charged with involuntary manslaughter and a traffic violation, and dismissed the civil claims of the victims' family, including a civilly liable company. The supreme court quashed the appellate decision because the same magistrate who had ruled as the sole judge in the initial trial also participated in the deliberations and drafting of the judgment on appeal, which violates the principle of the double degree of jurisdiction designed to guarantee effective justice by ensuring different magistrates preside over the first instance and appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Magistrate Participation in Dual Jurisdictional Roles: The supreme court quashed the appellate decision because the same magistrate who had ruled as the sole judge in the initial trial also participated in the deliberations and drafting of the judgment on appeal, which violates the principle of the double degree of jurisdiction designed to guarantee effective justice by ensuring different magistrates preside over the first instance and appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the violation of the principle of double jurisdiction, which led to the quashing of the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JOSETTE, VEUVE Y...,
- Y... MARIE-ALICE,
- Y...ANNE ELISABETH,
- Y... ISABELLE RENEE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, MIS HORS DE CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SA RENAUDAT-CENTRE ET LES A DEBOUTEES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
EN CE QUE LE MEME MAGISTRAT QUI AVAIT, COMME JUGE UNIQUE, FAIT ET RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PARTICIPE AUX DEBATS DE LA COUR SAISIE DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ET A LA CONFECTION DE SON ARRET ;
VU LES ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA LOI, EN SOUMETTANT LA MEME POURSUITE A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VOULU UNE GARANTIE EFFICACE A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
QUE CE RECOURS SERAIT ILLUSOIRE SI LE MEME MAGISTRAT POUVAIT, DANS LA MEME AFFAIRE, STATUER EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, PRESIDE PAR MME HEBRARD, VICE-PRESIDENT, DESIGNEE COMME JUGE UNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ET DEBOUTE LA DAME Y... ET SES ENFANTS DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ;
QUE, SUR APPEL DESDITES PARTIES CIVILES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A CONFIRME CETTE DECISION ;
QUE L'ARRET MENTIONNE QUE MME HEBRARD, CONSEILLER, A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE QUI A AINSI STATUE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 23 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.