Court Rejection of Nullity Motion Without Full Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, through counsel, filed written motions before the Court of Assizes requesting that the court formally note the nullity of prior investigation and preliminary inquiry records due to the absence of an interpreter, but the President of the Court rejected these motions via an ordinance based on the legal principle that the referral decision finalizes jurisdiction and cures prior procedural defects. The highest court ruled that while the President may acknowledge a simple request, rejecting written motions raising a dispute based on legal grounds falls exclusively within the jurisdiction of the full Court, which was obligated to rule on the conclusions filed pursuant to the relevant procedural article, thereby leading to the quashing of the subsequent judgment and referral for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Court Rejection of Nullity Motion Without Full Court Review: The highest court ruled that while the President may acknowledge a simple request, rejecting written motions raising a dispute based on legal grounds falls exclusively within the jurisdiction of the full Court, which was obligated to rule on the conclusions filed pursuant to the relevant procedural article, thereby leading to the quashing of the subsequent judgment and referral for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision due to the violation of these articles concerning the right to file conclusions on which the court must rule.
Cited as the basis showing that the accused has the right to file conclusions on which the court is required to rule.
Cited in the President's order, but the ultimate cassation was based on the violation of Art. 315, not Art. 594.
Texte complet
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REJETE, PAR ORDONNANCE, LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL SOULEVE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX REDIGES LORS DE L'INSTRUCTION ET DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE (PV DES DEBATS, P. 6) ;
ALORS QUE SEULE LA COUR, A L'EXCLUSION DU PRESIDENT, AVAIT COMPETENCE POUR DONNER ACTE DE L'INCIDENT CONTENTIEUX SOULEVE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE, LA PARTIE CIVILE ET LEURS CONSEILS PEUVENT DEPOSER DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR EST TENUE DE STATUER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'UN DES CONSEILS DE L'ACCUSE A REGULIEREMENT DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR DES CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A X... " DE CE QU'IL SOULEVE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX REDIGES TANT AU STADE DE L'INSTRUCTION QU'AU STADE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE ;
ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA DEFENSE AYANT EU SUCCESSIVEMENT LA PAROLE, L'ACCUSE LUI-MEME AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, LE PRESIDENT A RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :
" ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ET COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ; VU L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJETTE LESDITES CONCLUSIONS ET DIT QU'ELLES SERONT ANNEXEES AU PRESENT PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
ATTENDU QUE SI LE PRESIDENT POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, REPONDRE LUI-MEME A UNE SIMPLE DEMANDE DE DONNER ACTE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REJETER PAR ORDONNANCE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DE DROIT ; QU'EN EFFET, UN TEL REJET NE POUVAIT ETRE DECIDE QUE PAR LA COUR QUI, AYANT ETE SAISIE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ETAIT TENUE DE STATUER ; D'OU IL SUIT QUE CETTE VIOLATION DE L'ARTICLE 315 PRECITE DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 JUIN 1980, CONDAMNANT X... BOUBEKER A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.