Legislator Jurisprudence & Législation
80-91665 Généré par l'IA

Beverage Sales Proximity to Dance School Involving Minors

Numéro de cause 80-91665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The defendant was convicted of illegally opening an establishment serving drinks within 100 meters of a dance school, an offense under the relevant beverage sales code provision. The defense argued the conviction was flawed because the dance school primarily served adults (two-thirds majority), contradicting the requirement that the establishment be intended for youth. The court rejected the appeal, reasoning that the protective statute encompasses any establishment frequented by youth for either training or leisure, and the mere fact that a significant proportion of minors attend the dance school, even if outnumbered by adults, is sufficient to consider the establishment as frequented by youth, thereby justifying the application of the proximity rule.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Beverage Sales Proximity to Dance School Involving Minors: The defense argued the conviction was flawed because the dance school primarily served adults (two-thirds majority), contradicting the requirement that the establishment be intended for youth. The court rejected the appeal, reasoning that the protective statute encompasses any establishment frequented by youth for either training or leisure, and the mere fact that a significant proportion of minors attend the dance school, even if outnumbered by adults, is sufficient to consider the establishment as frequented by youth, thereby justifying the application of the proximity rule.

Mots-clés

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contravention de peu d'importance enfants mineurs interdiction des débits de boisson fixation de peine des mineurs possession de pornographie enfantine monopole de l'alcool

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS
The court confirmed that the lower court's findings provided a legal basis for applying this article regarding the illicit opening of a bar near a youth establishment.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited alongside the substantive law in the grounds for cassation, although the court found no violation.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

The court confirmed that the lower court's findings provided a legal basis for applying this article regarding the illicit opening of a bar near a youth establishment.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited alongside the substantive law in the grounds for cassation, although the court found no violation.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS SITUE A MOINS DE 100 METRES D'UN COURS PRIVE DE DANSE ;

AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ECOLE DE DANSE EST COMPOSE EN MOYENNE POUR DEUX TIERS D'ELEVES MAJEURS ET POUR UN TIERS D'ELEVES MINEURS ; QUE LA NOTION DE JEUNESSE COMPRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS EST PLUS LARGE QUE LA NOTION DE MINORITE CIVILE ET QUE LES ELEVES FREQUENTANT CES COURS DE DANSE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DE CETTE JEUNESSE ;

ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COURS DE DANSE, ACTIVITE NON SPECIFIQUEMENT RESERVEE A LA JEUNESSE, ETAIT FREQUENTE PAR UNE MAJORITE D'ADULTES, LA COUR NE POUVAIT, SANS AUTRE EXPLICATION, JUGER QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT DESTINE A LA JEUNESSE AU SENS DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER JEAN-BERNARD X... COUPABLE D'AVOIR OUVERT ILLICITEMENT UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU A TRANSFERE UN DEBIT DE CETTE NATURE, DANS UNE ZONE PROTEGEE, A 9,60 METRES D'UNE ECOLE DE DANSE CLASSIQUE, ETABLISSEMENT DE FORMATION OU DE LOISIR DE LA JEUNESSE, RECEVANT DE NOMBREUX ELEVES MAJEURS OU MINEURS ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LES JUGES ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIR ERRONE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ENGLOBENT TOUS LES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR LA JEUNESSE, SOIT POUR SA FORMATION, SOIT POUR SES LOISIRS ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LEDIT ETABLISSEMENT RECOIVE EGALEMENT DES MAJEURS DANS UNE PROPORTION DEPASSANT 50 % DES EFFECTIFS, DES LORS QUE LA PARTICIPATION NUMERIQUE DES MINEURS REVET UNE CERTAINE IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.