Negligent Injury While Drunk Driving, Partial Suspension of License Suspension Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convicted an individual for involuntary negligent injury resulting in over three months of total work incapacity, aggravated by driving under the influence with a blood alcohol level exceeding 0.80 g/1000, and for a related traffic infraction, sentencing the person to fines and a three-month license suspension, two months of which were suspended. The high court quashed the portion of the decision that suspended part of the license suspension, reasoning that according to the relevant traffic code article, suspension of the driving license cannot be partially suspended when the offense is one specified in Article L. 1er of that code, which the offense in question was, and since the quashing was only in the interest of the law, no remand was necessary to avoid a harsher sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Negligent Injury While Drunk Driving, Partial Suspension of License Suspension Quashed: The high court quashed the portion of the decision that suspended part of the license suspension, reasoning that according to the relevant traffic code article, suspension of the driving license cannot be partially suspended when the offense is one specified in Article L. 1er of that code, which the offense in question was, and since the quashing was only in the interest of the law, no remand was necessary to avoid a harsher sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for quashing the decision regarding the suspension of the driving license with suspended sentence.
Cited in the context of the procedure allowing the Court of Cassation to rule in the interest of the law without remand.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1980 QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 0, 80 GRAMME POUR MILLE, ET POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... CAMILLE A 600 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 250 F POUR LA CONTRAVENTION ET 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 2 AVEC SURSIS ;
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE ASSORTIE DU SURSIS POUR TOUT OU PARTIE DE LA PEINE, SAUF EN CAS D'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CAMILLE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 28 JANVIER 1978, COMMIS DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 0,80 GRAMME POUR MILLE AINSI QUE POUR CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUI CONSTITUAIENT, EN DEHORS DE LA CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET L. 1ER III DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 600 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 250 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 2 AVEC SURSIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUIN 1980 MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT ASSORTI DU BENEFICE DU SURSIS LA PEINE DE 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.