Nullity of Criminal Summonses Due to Improper Domicile Election Under Press Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the nullity of criminal summonses for public defamation because the civil party had elected domicile in a different city than the one where the trial court was situated, violating the mandatory and exceptional provisions of Article 53, paragraphs 2 and 3, of the Press Law of July 29, 1881, which are specifically designed to protect the rights of the defense in such matters; the court reasoned that these specific provisions override the general procedural rules regarding nullity found in Articles 565 and 802 of the Code of Criminal Procedure, meaning that the failure to strictly comply with the domicile requirement rendered the citations void irrespective of any actual prejudice to the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, Article 565 du Code de procédure pénale, Article 802 du Code de procédure pénale; Nullity of Criminal Summonses Due to Improper Domicile Election Under Press Law: The court upheld the nullity of criminal summonses for public defamation because the civil party had elected domicile in a different city than the one where the trial court was situated, violating the mandatory and exceptional provisions of Article 53, paragraphs 2 and 3, of the Press Law of July 29, 1881, which are specifically designed to protect the rights of the defense in such matters; the court reasoned that these specific provisions override the general procedural rules regarding nullity found in Articles 565 and 802 of the Code of Criminal Procedure, meaning that the failure to strictly comply with the domicile requirement rendered the citations void irrespective of any actual prejudice to the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese exceptional and imperative provisions dictated the basis for confirming the nullity of the citations, overriding general procedural rules.
Cited in the reasoning for the exclusion of its application due to the overriding nature of Art. 53 of the 1881 Law.
Cited in the reasoning for the exclusion of its application due to the overriding nature of Art. 53 of the 1881 Law.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 565, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION DELIVREE AUX PREVENUS ;
"AUX MOTIFS QUE L'ELECTION DE DOMICILE DU PLAIGNANT DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE EDICTEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A POUR FONDEMENT LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE CES DISPOSITIONS PARTICULIERES DEROGENT AUX REGLES COMMUNES DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 565 OU DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE DEROGENT QU'AUX REGLES DE PROCEDURE PENALE AFFERENTES A L'ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE QUI MET EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET NON AUX REGLES COMMUNES, DONT CELLE DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ;
"ALORS QU'AU SURPLUS, SI L'ELECTION DE DOMICILE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TELLE N'EST PAS L'OBLIGATION D'ELECTION DU DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE, DES LORS QUE, LORSQU'ELLE A ETE EDICTEE, ELLE N'AVAIT NULLEMENT POUR OBJET DE DEROGER AU DROIT COMMUN EN VIGUEUR, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QUE, PAR ACTES DES 29 ET 30 AVRIL 1976, L... ET R... ONT ETE CITES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS, A LA REQUETE DE P..., SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC A RAISON DE SES FONCTIONS ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, BIEN QUE LES PREVENUS FUSSENT CITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS, LA PARTIE CIVILE P... A ELU DOMICILE DANS LA VILLE DE VENDOME, EN L'ETUDE DE D..., HUISSIER INSTRUMENTAIRE ; QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L... ET R..., SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ONT EXCIPE DE LA NULLITE DES CITATIONS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE A BON DROIT LA NULLITE DESDITS EXPLOITS ; QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRONONCE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'IRREGULARITE RELEVEE AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES PREVENUS ; QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI LA LOI DU 6 AOUT 1975 INSTITUANT L'ARTICLE 802 DU MEME CODE N'ONT EN RIEN ABROGE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES ET IMPERATIVES DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LESQUELLES TENDENT A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE ET TOUCHENT A LA PROTECTION DE LA LIBERTE D'EXPRESSION TELLE QUE LA REGLEMENTE CETTE LOI ; QU'AINSI L'APPLICATION DES ARTICLES 565 ET 802 PRECITES SE TROUVAIT EXCLUE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.