Challenge to Assize Court Composition and Judge Substitution in Juvenile Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the composition of the Assize Court session, arguing that the two lay judges (assesseurs), who were juvenile court judges from different jurisdictions than the court where the assizes were held, were improperly appointed, and that a substitution of judges occurred without documented justification for the original judges' inability to serve. The Court rejected the appeal, finding that the appointment of the juvenile court judges was regular under the specific law governing the Juvenile Assize Court (which required selection from juvenile judges within the Court of Appeal's jurisdiction), and that the Assize Court, even when sitting in the formation for juvenile cases, was permitted to open the session and revise the jury list for cases involving both adults and minors, thus upholding the regularity of the proceedings and the resulting sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE, ARTICLES 248 A 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 288 A 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Challenge to Assize Court Composition and Judge Substitution in Juvenile Case Upheld: The Court rejected the appeal, finding that the appointment of the juvenile court judges was regular under the specific law governing the Juvenile Assize Court (which required selection from juvenile judges within the Court of Appeal's jurisdiction), and that the Assize Court, even when sitting in the formation for juvenile cases, was permitted to open the session and revise the jury list for cases involving both adults and minors, thus upholding the regularity of the proceedings and the resulting sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified the regular designation of the two assessors (MLE FILHOUSE and M. PERRONE) for the Assize Court of Minors.
The appointment of the assessors for the Assize Court of Minors is governed by the procedures outlined in these articles.
This procedural framework is relevant because the jury for the Assize Court of Minors is drawn from the list established by the normal Assize Court.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY INDIQUE QUE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE SIEGEANT A TULLE ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, PRESIDENT, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, M. PERRONE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET DE MLE FILHOUSE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, TOUS DEUX ASSESSEURS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 6 AVRIL 1979 ;
"ALORS QUE D'UNE PART, LES ASSESSEURS DOIVENT A PEINE DE NULLITE ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, DE SORTE QUE DANS CES CONDITIONS NI M. PERRONE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, NI MLE FILHOUSE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, N'AVAIENT QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY ;
"ET QUE D'AUTRE PART, LES PROCES-VERBAUX DE TIRAGE AU SORT DU JURY ET DES DEBATS MENTIONNANT QUE LA COUR D'ASSISES COMPORTANT COMME ASSESSEURS M. RIGAUDIERES, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE ET M. CAVAROC, JUGE AUDIT TRIBUNAL, TOUS DEUX DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979, IL APPARAIT EN CONSEQUENCE QUE CES DEUX ASSESSEURS ONT ETE REMPLACES PAR M. PERRONE ET MLE FILHOUSE, DESIGNES PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1979, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY SANS QUE SOIT CONSTATE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LEUR EMPECHEMENT ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ABSENCE DE TOUTE ORDONNANCE CONCERNANT LA DESIGNATION DES ASSESSEURS TITULAIRE ET SUPPLEMENTAIRE NE PERMET PAS A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES" ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 2 AVRIL 1979, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A FIXE L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1979, AU LUNDI 14 MAI 1979, A 14 HEURES, ET A DESIGNE M. GAY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL COMME PRESIDENT, M. RIGAUDIERES, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE, ET M. CAVAROC, JUGE AUDIT TRIBUNAL COMME ASSESSEURS ; QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 6 AVRIL 1979, LE PREMIER PRESIDENT A NOMME M. GAY POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA CORREZE, PENDANT LA MEME SESSION S'OUVRANT LE 14 MAI 1979, A 14 HEURES, ET DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEURS, MLE FILHOUSE, JUGE DES ENFANTS A LIMOGES ET M. PERRONE, JUGE DES ENFANTS A BRIVE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY, SE REFERANT A CES DEUX ORDONNANCES, LESQUELLES FIGURENT D'AILLEURS AU DOSSIER, CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LE 14 MAI 1979, A 14 HEURES, ET QU'ELLE ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, DE M. PERRONE ET MLE FILHOUSE, MAGISTRATS DESIGNES PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 6 AVRIL 1979 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DE MLE FILHOUSE ET DE M. PERRONE ETAIT REGULIERE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE, LES DEUX ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SONT PRIS, SAUF IMPOSSIBILITE, PARMI LES JUGES DES ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, ET DESIGNES DANS LES FORMES DES ARTICLES 248 A 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON LEDIT ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DANS LE CAS OU TOUS LES ACCUSES DE LA SESSION N'ONT PAS ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, LE JURY DE CETTE JURIDICTION EST FORME DE JURES PRIS SUR LA LISTE ARRETEE PAR LA COUR D'ASSISES NORMALE ; QUE, DES LORS, CE TEXTE, QUI RENVOIE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 288 A 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'INTERDIT PAS A LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT DANS LA FORMATION PREVUE POUR JUGER LES MINEURS, D'OUVRIR LA SESSION ET DE REVISER LA LISTE DES JURES QUI SERONT APPELES, AU COURS DE CETTE MEME SESSION, A JUGER TANT LES ACCUSES MAJEURS QUE LES MINEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.