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82-90664 Généré par l'IA

Qualified Theft Conviction Quashed for Defense Right Violation in Expert Absence Ruling

Numéro de cause 82-90664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a conviction for qualified theft and the associated civil judgment because the trial court violated the rights of the defense by rendering an incidental ruling concerning the absence of two cited experts without ensuring the accused and their counsel spoke last. The court reasoned that the fundamental principle granting the accused or their counsel the final word applies to all incidental debates during the trial that result in a ruling, and failing to uphold this requirement when deciding whether to proceed without the experts nullified the subsequent conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Qualified Theft Conviction Quashed for Defense Right Violation in Expert Absence Ruling: The court reasoned that the fundamental principle granting the accused or their counsel the final word applies to all incidental debates during the trial that result in a ruling, and failing to uphold this requirement when deciding whether to proceed without the experts nullified the subsequent conviction.

Mots-clés

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vol qualifié jugement civil séquestre de moyens de preuve péremption du droit classement de la plainte pour escroquerie célation de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the stated ground for cassation concerning the violation of procedural rules and the rights of the defense.
ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were used to establish the principle that the accused or their counsel must always have the last word, the violation of which justified the cassation.
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69-92494
Cassation Rejects Appeals on Qualified Theft Convictions and Defense Rights
80-92907
Theft Appeals Regarding Investigator Oaths and Sentencing Upheld
84-95257
Murder Conviction Overturned Due to Improper Expert Appointment and Insufficient Aggravating Circumstance Finding
16-81576
Absence of Defendant and Reclassification of Charges in Forgery Case
JURITEXT000007524897
Qualified Theft Conviction Upheld Despite Challenges to Court Composition and Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the stated ground for cassation concerning the violation of procedural rules and the rights of the defense.

ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were used to establish the principle that the accused or their counsel must always have the last word, the violation of which justified the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... YVES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

This is the main order of the court, resulting in the cassation of the conviction.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... YVES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ARRET DE LA COUR DISANT QUE LA PRESENCE DES DOCTEUR Y... ET Z... N'ETAIT PAS INDISPENSABLE AUX DEBATS A ETE RENDU A LA SUITE D'UN INCIDENT AU COURS DUQUEL LES ACCUSES INTERESSES ET LEURS CONSEILS N'ONT PAS EU LA PAROLE EN DERNIER ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEE DES ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS, DOMINE TOUS LES DEBATS ET NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT UNE FOIS L'INSTRUCTION TERMINEE ;

QU'ELLE CONCERNE TOUS LES INCIDENTS INTERESSANT LA DEFENSE QUI PEUVENT S'ELEVER DANS LE COURS DES DEBATS ET QUI SE TERMINENT PAR UN ARRET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX EXPERTS REGULIEREMENT CITES ETANT ABSENTS, UN ARRET INCIDENT A ETE RENDU DECLARANT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE, APRES UN DEBAT AUX COURS DUQUEL ONT ETE ENTENDUS MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS ET TOUTES LES PARTIES ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA VIOLATION AINSI PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... YVES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL RENDU LE MEME JOUR, EN CE QUI CONCERNE X... SEULEMENT, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.