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82-91774 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name, if known, or use generic descriptor] on Recidivism Enhancement for Nocturnal Theft

Numéro de cause 82-91774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned a portion of the appellate decision that had affirmed a one-year prison sentence for nocturnal theft committed by multiple persons, specifically regarding the finding of legal recidivism. The reasoning for the partial annulment was that the appellate court failed to provide the necessary legal justification for applying the recidivism enhancement under the relevant penal code article, as it did not specify whether the prior conviction had become final at the time the new offense was committed, nor did it detail the previous jurisdiction or sentence, precluding the reviewing court from verifying the required conditions for aggravation.

Regeste Legislator

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Article 58 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale; State v. [Defendant Name, if known, or use generic descriptor] on Recidivism Enhancement for Nocturnal Theft: The reasoning for the partial annulment was that the appellate court failed to provide the necessary legal justification for applying the recidivism enhancement under the relevant penal code article, as it did not specify whether the prior conviction had become final at the time the new offense was committed, nor did it detail the previous jurisdiction or sentence, precluding the reviewing court from verifying the required conditions for aggravation.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver récidive d'infraction décision partielle révision d'une décision contrôle de la fixation de la peine usage antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 58 du Code pénal
The court based its decision to quash the part of the judgment concerning the aggravating circumstance of recidivism on the failure to properly apply this article regarding the conditions for recidivism.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the ground of appeal regarding the lack of justification and legal basis, which led to the quashing of the decision.
Généré par l'IA
94-81452
Defendant v. State Regarding Sentence Enhancement Based on Uncharged Recidivism
93-85018
Appellant v. State: Recidivism Finding on Appeal
12-87135
Appellant v. State: Theft with Recidivism Appeal Finality Challenge
JURITEXT000006950741
Theft with Recidivism and Penalty Modification
97-81852
State v. Defendant (Recidivism Sentencing Notice)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 58 du Code pénal

The court based its decision to quash the part of the judgment concerning the aggravating circumstance of recidivism on the failure to properly apply this article regarding the conditions for recidivism.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the ground of appeal regarding the lack of justification and legal basis, which led to the quashing of the decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL COMMIS DE NUIT PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, ET CE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOLS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;

AU SEUL MOTIF QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE EST CONSTITUE A L'ENCONTRE DU PREVENU ;

ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE MENTIONNER SI LA CONDAMNATION ANTERIEURE A LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF ET D'INDIQUER LA JURIDICTION QUI A STATUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LE DELIT SANCTIONNE PAR L'ARRET ATTAQUE A ETE PERPETRE DANS LES CONDITIONS DE TEMPS EXIGEES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A AGGRAVATION DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE QUE LORSQUE LA DECISION QUI PRONONCE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST DEVENUE DEFINITIVE AU MOMENT OU LES FAITS NOUVEAUX ONT ETE COMMIS ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE EST CONSTITUE A L'ENCONTRE DE X... ;

ATTENDU QUE CETTE SIMPLE ENONCIATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA RECIDIVE LEGALE SONT REUNIES, TANT EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU DELIT ANTERIEUR ET DE LA PEINE PRONONCEE, QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION LORS DE LA PERPETRATION DES FAITS, OBJET DE LA NOUVELLE POURSUITE ;

QU'EN CET ETAT, ET ALORS AU SURPLUS QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE QUE LE PREVENU AIT ETE MIS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE X... N'A ETE CONDAMNE QU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT, PEINE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, QUE TOUTEFOIS LA CONSTATATION NON JUSTIFIEE DE L'ETAT DE RECIDIVE A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET PREJUDICIER AINSI AU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.