Legislator Jurisprudence & Législation
82-93451 Généré par l'IA

Rape Conviction Quashed Due to Unauthenticated Sentencing Decision

Numéro de cause 82-93451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A defendant convicted of rape by the Court of Assizes and sentenced to five years imprisonment appealed, arguing a violation of procedural law regarding the authentication of the sentencing decision. The Court of Cassation quashed the judgment because while the signed verdict sheet included the questions and affirmative answers on guilt, the separate document containing the court's decision on the application of the penalty lacked any authentication signature, which violates the substantial procedural requirements intended to confer authenticity and irrevocability upon the decisions made by the Court of Assizes.

Regeste Legislator

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ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 362 DUDIT CODE; Rape Conviction Quashed Due to Unauthenticated Sentencing Decision: The Court of Cassation quashed the judgment because while the signed verdict sheet included the questions and affirmative answers on guilt, the separate document containing the court's decision on the application of the penalty lacked any authentication signature, which violates the substantial procedural requirements intended to confer authenticity and irrevocability upon the decisions made by the Court of Assizes.

Mots-clés

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viol fixation de la peine absence de signature violations des règles de procédure révocation du sursis défense pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in conjunction with Article 362 CCP as the substantive ground for cassating the decision due to lack of required signatures on the sentencing decision.
ARTICLE 362 DUDIT CODE
Cited in conjunction with Article 364 CCP as the substantive ground for cassating the decision due to lack of required signatures on the sentencing decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in conjunction with Article 362 CCP as the substantive ground for cassating the decision due to lack of required signatures on the sentencing decision.

ARTICLE 362 DUDIT CODE

Cited in conjunction with Article 364 CCP as the substantive ground for cassating the decision due to lack of required signatures on the sentencing decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 20 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 362 DUDIT CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ;

QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE SI, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS FIGURE, AU PIED DU TEXTE DES QUESTIONS POSEES ET DES REPONSES FAITES, DEUX SIGNATURES PRECEDEES DES MENTIONS LE 1ER JURE TIRE PAR LE SORT ET LE PRESIDENT, LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'ASSISES SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, PORTEE SUR UNE FEUILLE SEPAREE, N'EST AUTHENTIFIEE PAR AUCUNE SIGNATURE ;

ATTENDU QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 20 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES LANDES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.