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81-92296 Généré par l'IA

Anti-Racism League Civil Constitution Inadmissibility in Arson Case

Numéro de cause 81-92296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party, an anti-racism league, appealed a decision by the Court of Assizes that declared its civil constitution inadmissible in a trial concerning arson resulting in death and assault, despite the league's statutes aiming to combat racism and the victims' ethnic background being relevant to the incident. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that under the relevant procedural law, an association's right to bring a civil action regarding racism-related offenses is strictly limited to infractions covered by specific penal code articles, and since the current charges (arson and violence) did not fall under those explicitly enumerated articles, and the league failed to demonstrate a personal and direct prejudice, its civil constitution was correctly deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 593 du code de procédure pénale; Anti-Racism League Civil Constitution Inadmissibility in Arson Case: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that under the relevant procedural law, an association's right to bring a civil action regarding racism-related offenses is strictly limited to infractions covered by specific penal code articles, and since the current charges (arson and violence) did not fall under those explicitly enumerated articles, and the league failed to demonstrate a personal and direct prejudice, its civil constitution was correctly deemed inadmissible.

Mots-clés

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incendie intentionnel racisme droit de manifester procès civil direct constitution infractions connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale
The court implicitly rejected the appeal, confirming the lower court's decision, which implies no procedural error under this article.
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00-81292
Appeals Regarding Inadmissibility of Civil Party Constitution in Homophobic Poster Case
71-93622
Union Civil Party Constitution Inadmissibility Upheld on Procedural Grounds
99-87688
Association Civil Constitution Admissibility in Sexual Offenses Case
90-87508
Association Standing for Incitement to Discrimination Case
04-84372
Civil Party Opposition to Criminal Chamber Judgment Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale

The court implicitly rejected the appeal, confirming the lower court's decision, which implies no procedural error under this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-CLAUDE, X... BERNARD, X... JACKY ET Y... RENE, ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE DE MAISON HABITEE AYANT ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DU CODE PENAL, 2, 2-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA ;

AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA EST DONC IRRECEVABLE ;

ALORS QUE LES ASSOCIATIONS QUI SE PROPOSENT PAR LEUR STATUT DE COMBATTRE LE RACISME PEUVENT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE ;

QU'EN L'ESPECE, LA LICRA A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE VOLONTAIRE D'UN HOTEL OU RESIDAIENT DES SENEGALAIS UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT JUSTIFIANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QUE LES FRERES X... ET Y... RENE ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR VOLONTAIREMENT :

1° MIS LE FEU A UN EDIFICE HABITE APPARTENANT A AUTRUI AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CET INCENDIE A ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES,

2° EXERCE DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR QUATRE PERSONNES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LES VIOLENCES ONT ENTRAINE POUR CHACUNE D'ELLES UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS, DELIT CONNEXE AU CRIME ;

ATTENDU QUE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'INFORMATION EN RAISON DE L'ORIGINE ETHNIQUE DES VICTIMES A RENOUVELE CETTE CONSTITUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE CETTE CONSTITUTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARRET DE RENVOI QUI SAISIT LA COUR D'ASSISES NE VISE NI L'ARTICLE 187-1 NI L'ARTICLE 416 DU CODE PENAL, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RECONNAIT AUX ASSOCIATIONS SE PROPOSANT DE COMBATTRE LE RACISME LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION NE JUSTIFIANT PAS D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.