Civil Party Appeal on Capitalization Rate for Homicide Damages Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal by the civil party regarding the compensation awarded following the involuntary homicide of her husband, the Court of Cassation addressed the argument that the appellate court erred by applying a fixed capitalization rate ("prix du franc de rente") based on the victim's age (63) rather than the age proposed by the civil party (45) or a more current standard, thus improperly basing the decision on an abstract rule. The appellate court's decision to calculate the patrimonial damage by using a capitalization rate corresponding to the victim's actual age to account for the loss of resources until the victim's expected lifespan was deemed an evaluation of the facts of the case, within the limits of the civil party's demands, and did not constitute the application of a general regulation, meaning the evaluation of damages was sovereign and escaped review by the Court of Cassation, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 5, 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Capitalization Rate for Homicide Damages Dismissed: The appellate court's decision to calculate the patrimonial damage by using a capitalization rate corresponding to the victim's actual age to account for the loss of resources until the victim's expected lifespan was deemed an evaluation of the facts of the case, within the limits of the civil party's demands, and did not constitute the application of a general regulation, meaning the evaluation of damages was sovereign and escaped review by the Court of Cassation, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for cassation mentioned in the appeal brief, though the appeal was ultimately rejected, implying they were the subject of the dispute regarding the compensation calculation.
These procedural articles were cited in the grounds for cassation mentioned in the appeal brief, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PAULETTE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... SERGE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 250 590 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE PATRIMONIAL SUBI PAR DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET CONDAMNE Z... ET LA SOCIETE SATTE SEULS RESPONSABLES DE CE DECES AU PAIEMENT DE CETTE SEULE SOMME ;
AU MOTIF QUE LORS DE SON DECES, ANTOINE Y..., QUI ETAIT COMMERCANT, BENEFICIAIT D'UN FORFAIT FISCAL ANNUEL DE 60 000 FRANCS, QU'IL EST LEGITIME D'ADMETTRE QUE VEUVE Y... ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR 50 % DES REVENUS DE SON MARI POUR SUBVENIR A SES BESOINS PERSONNELS ;
QUE COMPTE TENU DU PRIX DU FRANC DE RENTE A L'AGE DE LA VICTIME, 63 ANS, SOIT 8,353, IL Y A LIEU DE FIXER AINSI LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE DAME VEUVE Y... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, 60 000X50X8,353 : 100 = 250 590 FRANCS ;
ALORS QUE SI LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, ILS NE SAURAIENT SE REFERER DANS UNE ESPECE DETERMINEE A DES REGLES ETABLIES A L'AVANCE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ;
QUE LA REFERENCE ABSTRAITE A UN PRIX DU FRANC DE RENTE - DE SURCROIT APPAREMMENT ERRONE - LE TAUX REEL ETANT DE 13,90, SELON LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS, NE PEUT DONC SERVIR DE SUPPORT LEGAL A L'ARRET ;
ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Z..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DAME X... VEUVE Y... TENDANT A VOIR CALCULER LE PREJUDICE ECONOMIQUE QUE LUI CAUSAIT LE DECES DE SON MARI, EN APPLIQUANT A LA MOITIE DES RESSOURCES DE CELUI-CI LE TAUX DE CAPITALISATION D'UN FRANC DE RENTE SELON LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR UNE PERSONNE DE 45 ANS, CET AGE ETANT CELUI DE LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRENANT POUR BASE DE CALCUL LA PERTE ANNUELLE DE REVENUS ALLEGUEE PAR LA DEMANDERESSE, ENONCE QUE COMPTE TENU DU PRIX DU FRANC DE RENTE A L'AGE DE LA VICTIME, 63 ANS, SOIT 8,353, LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE DOIT ETRE FIXE A 250 590 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN ADOPTANT UN BAREME QUI, BIEN QUE DIFFERENT DE CELUI QUE PROPOSAIT LA PARTIE CIVILE, AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE EN FONCTION DE L'ESPERANCE DE VIE QU'AVAIT LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET DU NOMBRE D'ANNEES AU COURS DESQUELLES SON EPOUSE SUBIRAIT UNE PERTE DE RESSOURCES, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE MAIS A TENU COMPTE DES DONNEES DE L'ESPECE ;
QUE L'EVALUATION FAITE PAR ELLE DU DOMMAGE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.