Conviction Upheld; Vicarious Liability Basis Quashed and Remanded

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... RAYMOND,

- X... JOSIANE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 JANVIER 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A 1 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE X... JOSIANE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

I - SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE SIEUR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SANS RETENIR AUCUNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

AU MOTIF QUE LA COLLISION SE SERAIT PRODUITE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU CYCLOMOTORISTE ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR DE PRECISER L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC, QUI, D'APRES LE PLAN JOINT AU PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 1978, SE TROUVAIT SITUE AU CENTRE DE LA CHAUSSEE ET NON DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VICTIME ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LE SIEUR X... CIRCULAIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VICTIME TOUT EN CONSTATANT QUE LE PREVENU EMPIETAIT SEULEMENT SUR LA PARTIE MEDIANE DE LA CHAUSSEE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE FAUTE DE LA PART DU CYCLOMOTORISTE, QUI EST TOUT AUTANT TENU DE CIRCULER A DROITE QU'UN AUTOMOBILISTE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 NOVEMBRE 1976, X... RAYMOND, CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE LE CYCLOMOTEUR CIRCULANT EN SENS INVERSE QUE MONTAIT Y... PATRICK, LEQUEL A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERSONNELLE SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION, L'ARRET ENONCE QUE "LA COLLISION S'EST PRODUITE DANS LE COULOIR DU CYCLOMOTORISTE" ;

QUE "LE PREVENU NE CIRCULAIT PAS NORMALEMENT A SA DROITE MAIS EMPIETAIT SUR LA PARTIE MEDIANE DE LA CHAUSSEE", COMMETTANT AINSI UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS ET QUE Y... N'AVAIT "COMMIS AUCUNE FAUTE OU IMPRUDENCE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CAUSE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

II - MAIS, SUR LE POURVOI DE DAME X... ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 573 ET 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 1384 DU CODE CIVIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE TOUTE CONTRADICTION OU INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

QUE LES JUGES REPRESSIFS SONT TENUS DE PRECISER LA QUALITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN VERTU DE LAQUELLE ILS DECLARENT UNE PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X... JOSIANE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... RAYMOND SANS PRECISER EN QUELLE QUALITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ELLE ENCOURRAIT CETTE RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

1° REJETTE LE POURVOI DE X... RAYMOND,

2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 JANVIER 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE X... JOSIANE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... RAYMOND, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.