Legislator Jurisprudence & Législation
81-91692 Généré par l'IA

Cassation on Liability for Receiving Stolen Goods and Scope of Damages

Numéro de cause 81-91692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed appeals challenging a decision that convicted two individuals for illegal possession of arms and munitions and another for receiving stolen goods (specifically three statuettes), while the civil party appealed the limited scope of the conviction for receiving stolen goods. The civil party argued that the receiver, having possessed photographs of all stolen statuettes, should be held liable for the entire loss due to solidarity, even if only three items were found in their possession. The appellate court had limited the civil damages to the three recovered statuettes, dismissing claims for other unrecovered items because the main perpetrators of the theft of the remaining objects were unidentified. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that while a receiver who possesses only part of stolen goods may be solidarily liable for total damages with the principal offender, this applies only when the conviction covers both the identified principal and the receiver; since the identity of the thieves for the remaining objects was unknown, the limitation of damages to the recovered items was the correct application of the law.

Regeste Legislator

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Art. 55 du Code pénal, Art. 460 du Code pénal, Art. 203 du Code de procédure pénale; Cassation on Liability for Receiving Stolen Goods and Scope of Damages: The civil party argued that the receiver, having possessed photographs of all stolen statuettes, should be held liable for the entire loss due to solidarity, even if only three items were found in their possession. The appellate court had limited the civil damages to the three recovered statuettes, dismissing claims for other unrecovered items because the main perpetrators of the theft of the remaining objects were unidentified. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that while a receiver who possesses only part of stolen goods may be solidarily liable for total damages with the principal offender, this applies only when the conviction covers both the identified principal and the receiver; since the identity of the thieves for the remaining objects was unknown, the limitation of damages to the recovered items was the correct application of the law.

Mots-clés

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recel dommages-intérêts civils identité des prestations usurpation d'identité procès devenu sans objet protection de la possession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 55 du Code pénal

The court rejected the appeal, implying that the lower court correctly applied this article regarding the scope of civil liability for the receiver (receleur).

Art. 460 du Code pénal

The court rejected the appeal, implying the lower court correctly applied this article in its findings regarding the receiver's civil liability.

Art. 203 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal, implying the lower court correctly applied this article regarding the extent of civil remedies.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY,

- X... ROBERT, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI A CONDAMNE Y... ET Z... POUR DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA 1RE ET DE LA 4E CATEGORIES, CHACUN A 40 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 800 FRANCS D'AMENDE, ET LES A RELAXES DE LA PREVENTION DE RECEL, A CONDAMNE A... POUR RECEL D'OBJETS VOLES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 3 MOIS ET DEMI ASSORTIS DU SURSIS AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE X... ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 55 DU CODE PENAL, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DECLARATION DE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE A... POUR RECEL DE TROIS STATUETTES,

AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES AUTRES STATUETTES AIENT ETE EN SA POSSESSION,

ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LADITE PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QUE PAR SUITE DE LA SOLIDARITE, LE RECELEUR ETAIT TENU DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE MEME S'IL N'AVAIT RECU QU'UNE PARTIE DES OBJETS PROVENANT DU VOL ET QUE DE TOUTE MANIERE AYANT ETE RETROUVE EN POSSESSION DES PHOTOGRAPHIES DE L'ENSEMBLE DES STATUETTES VOLEES, FAIT ADMIS PAR LA COUR D'APPEL COMME PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU'IL AVAIT EU OU AURAIT EU, EN VUE DE LES ECOULER, LA DISPOSITION DESDITS OBJETS, CE QUI DEVAIT ETRE REGARDE COMME CARACTERISANT SUFFISAMMENT LA DETENTION EN MATIERE DE RECEL ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE A... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE TROIS STATUETTES PROVENANT D'UN VOL, DONT LES AUTEURS N'ONT PAS ETE IDENTIFIES, COMMIS AU PREJUDICE DE X... AUQUEL A ETE DEROBEE OUTRE LESDITES STATUETTES UNE IMPORTANTE COLLECTION D'OBJETS PRECIEUX ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION CIVILE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE A PAYER A LA PARTIE CIVILE X... LA SOMME DE 6 000 FRANCS EN RAISON DU RECEL DES TROIS STATUETTES, DEBOUTANT LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LE VOL DES AUTRES OBJETS NON RETROUVES ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, SI LE RECELEUR, QUI N'A RECU QU'UNE PARTIE DES OBJETS PROVENANT DU DELIT, EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS, C'EST A LA CONDITION QUE LA CONDAMNATION S'APPLIQUE TANT A L'AUTEUR IDENTIFIE DU DELIT QU'AU RECELEUR ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.