Automobile Guarantee Fund v. Social Security Fund: Limits on Appellate Review of Traffic Accident Damages Absent Appeal by At-Fault Driver

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-LUC, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... GILLES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A, SUR LES APPELS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE, ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES SEULS APPELS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE Y... A NE PAYER A X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LA SOMME DE 54 284,58 FRANCS ;

"AUX MOTIFS QUE LA SOMME TOTALE DE 61 500 FRANCS ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DE LA GENE PROFESSIONNELLE ETAIT EXCESSIVE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LA RAMENER A 50 000 FRANCS ;

"ALORS QUE SEULS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A DEFAUT D'APPEL DU PREVENU, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA PARTIE CIVILE, NI EN CONSEQUENCE REDUIRE AU PROFIT DU PREVENU NON APPELANT LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES MISES A SA CHARGE AU BENEFICE DE LA PARTIE CIVILE PAR LE JUGEMENT QUI A LEUR EGARD AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 420-5 DU CODE DES ASSURANCES ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'AGIR A TITRE PRINCIPAL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, CETTE DISPOSITION DOIT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI INTERDIT A LA COUR, A DEFAUT D'APPEL DU PREVENU, DE MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHE-SUR-YON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, CELUI-CI A ETE CONDAMNE A PAYER A X... JEAN-LUC, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 65 784,58 FRANCS ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA VENDEE, LA SOMME DE 2 404,24 FRANCS ;

QUE LE TRIBUNAL A DONNE ACTE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SON INTERVENTION ;

ATTENDU QUE SUR LES SEULS APPELS DE LA CAISSE ET DU FONDS DE GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ORGANISME SOCIAL ET MAJORE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX MIS A LA CHARGE DU PREVENU, A EGALEMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE QUI SOUTENAIENT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETAIT EXCESSIVE ;

QUE LA COUR D'APPEL A RAMENE CETTE INDEMNITE DE 61 500 FRANCS A 50 000 FRANCS ET A REDUIT A LA SOMME DE 54 284,58 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PREVENU AU PROFIT DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL DE REVISER L'EVALUATION DU DOMMAGE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE FONDS DE GARANTIE APPELANT ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ILS NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU, REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A LA PARTIE CIVILE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 25 JANVIER 1980, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT REDUIT AU PROFIT DE Y... LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A SA CHARGE AU BENEFICE DE X... PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.