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81-92141 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Extortion Conviction Due to Unwarranted Change in Legal Qualification of Offense on Appeal

Numéro de cause 81-92141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant was convicted by the appellate court for extortion of signature by force, violence, or constraint, a crime under the first paragraph of Article 400 of the Penal Code, and sentenced to three years imprisonment, despite having been initially charged and sent for trial under the second paragraph of the same article concerning extortion through threats of defamatory revelations. The Supreme Court quashed the ruling because the appellate court improperly changed the legal qualification of the offense to one involving force, violence, or constraint, which was not included in the initial referral facts, without establishing the defendant's consent to be judged on those facts, thereby violating procedural rules concerning the scope of appellate review and the requirement for judgments to be sufficiently reasoned.

Regeste Legislator

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ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Extortion Conviction Due to Unwarranted Change in Legal Qualification of Offense on Appeal: The Supreme Court quashed the ruling because the appellate court improperly changed the legal qualification of the offense to one involving force, violence, or constraint, which was not included in the initial referral facts, without establishing the defendant's consent to be judged on those facts, thereby violating procedural rules concerning the scope of appellate review and the requirement for judgments to be sufficiently reasoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
chantage fixation de la peine accusation pour menaces exigence de signature gravité de l'atteinte à un droit constitutionnel révocation du sursis

Dispositions légales citées

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ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in relation to the grounds for cassation raised ex officio concerning the breach of principles governing the qualification of facts on appeal.
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89-84249
Extortion Conviction Quashed for Procedural Irregularities
00-86801
Supreme Court Quashes Conviction for Procedural Defect in Charge Substitution
99-83819
Supreme Court Dismisses Extortion Appeal Upholding Conviction
92-82069
Supreme Court Quashes Conviction Due to Appellate Court Errors and Supervening Law
18-85954
Supreme Court Partially Quashes Sentence Due to Insufficient Justification for Imprisonment and Failure to Consider Sentence Adjustment Factors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in relation to the grounds for cassation raised ex officio concerning the breach of principles governing the qualification of facts on appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ANDRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, POUR EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE ET CONTRAINTE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX COURS D'APPEL DE MODIFIER LA QUALIFICATION DES FAITS ET DE SUBSTITUER UNE QUALIFICATION NOUVELLE A CELLE SOUS LAQUELLE ILS LEUR ETAIENT DEFERES, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SOIT RIEN CHANGE NI AJOUTE AUX FAITS DE LA PREVENTION ET QU'ILS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOYENS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE NOTAMMENT DU CHEF D'EXTORSION PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE, D'UN ECRIT OPERANT OBLIGATION, FAIT PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1ER DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, X... A ETE RENVOYE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'EXTORSION ET DE TENTATIVE D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ECRITS ET DE FONDS OU DE VALEURS, A L'AIDE DE LA MENACE DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 400 PRECITE ;

QU'IL A ETE CONDAMNE, DE CE DERNIER CHEF, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS CONSTATER QUE X... AVAIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR L'USAGE DE LA FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA SAISINE, ONT RELEVE A LA CHARGE DE CE PREVENU LE DELIT D'EXTORSION DE SIGNATURE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1ER DU CODE PENAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION A L'ESPECE AU MOTIF QUE CETTE LOI ETAIT, A CET EGARD, MOINS SEVERE QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.