Appellant v. State: Counterfeit Foreign Passport Conviction Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for receiving and using a counterfeit administrative document and receiving checks, arguing that the counterfeit document was a foreign passport, which the law on counterfeiting administrative documents (Article 153 of the Penal Code) did not cover, and that the conviction lacked proper reasoning regarding the use of the document. The court dismissed the appeal, finding that the lower court correctly convicted the appellant for receiving and using the false American passport because foreign passports fall within the scope of Article 153, which does not distinguish based on the nationality of the issuing authority, and that the facts established that the appellant possessed the false passport bearing his photograph, issued under another name, and used it to enter the country.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 153 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Counterfeit Foreign Passport Conviction Upheld: The court dismissed the appeal, finding that the lower court correctly convicted the appellant for receiving and using the false American passport because foreign passports fall within the scope of Article 153, which does not distinguish based on the nationality of the issuing authority, and that the facts established that the appellant possessed the false passport bearing his photograph, issued under another name, and used it to enter the country.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the conviction for receiving and using a counterfeit administrative document, citing this article, which applies to counterfeit foreign passports.
This procedural article was cited in the ground for appeal, but the appeal was rejected; however, since it was explicitly mentioned in the substantive ground being addressed, it is included.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RADOSAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET RECEL DE CHEQUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET D'USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL NE REPRIME QUE LA CONTREFACON DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES FRANCAISES ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE PASSEPORT ARGUE DE CONTREFACON AVAIT ETE DELIVRE PAR LES ETATS-UNIS, DONC PAR UNE ADMINISTRATION ETRANGERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER X... COUPABLE DE RECEL DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, X... NE POUVAIT DAVANTAGE, EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET, ETRE DECLARE COUPABLE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT, D'ABORD EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTREFACON (PREMIERE BRANCHE DU MOYEN), ENSUITE FAUTE POUR LA COUR D'AVOIR CONSTATE QUE X... A EMPLOYE UN PASSEPORT CONTREFAIT A L'USAGE AUQUEL LE PASSEPORT EST DESTINE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES IL FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE QUE X... A ETE TROUVE PORTEUR D'UN FAUX PASSEPORT AMERICAIN, PORTANT SA PHOTOGRAPHIE, ET ETABLI AU NOM DE Y..., DONT IL AVAIT FAIT USAGE POUR RENTRER EN FRANCE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE RECEL ET D'USAGE D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT, DELITS QU'IL N'A, AU DEMEURANT, PAS CONTESTES ;
QU'EN EFFET, LES PASSEPORTS ETRANGERS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL, QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATIONALITE DE L'AUTORITE DONT EMANENT APPAREMMENT LES PASSEPORTS ;
QUE LEUR CONTREFACON CONSTITUE DES LORS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.