Juvenile Assize Court Procedural Publicity Violation in Juror Replacement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants convicted by a Juvenile Assize Court for qualified theft and related offenses challenged their sentences, arguing the court violated rules regarding restricted publicity by issuing a decision in chambers, not in open court, to replace a sitting juror who was absent. The high court agreed, reasoning that while debates in the Juvenile Assize Court must observe restricted publicity, rulings on procedural incidents, such as replacing a juror, must be delivered in public session unless an in-camera hearing was explicitly ordered under the Code of Criminal Procedure, and since the court rendered its decision on the juror's default and replacement in restricted session, this constituted a violation necessitating the quashing of the judgment and referral for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLE 20; Juvenile Assize Court Procedural Publicity Violation in Juror Replacement: The high court agreed, reasoning that while debates in the Juvenile Assize Court must observe restricted publicity, rulings on procedural incidents, such as replacing a juror, must be delivered in public session unless an in-camera hearing was explicitly ordered under the Code of Criminal Procedure, and since the court rendered its decision on the juror's default and replacement in restricted session, this constituted a violation necessitating the quashing of the judgment and referral for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for cassation, as its violation led to the quashing of the judgment regarding the restricted public hearings for incidents.
This article was cited along with Article 14 of the Ordinance of February 2, 1945, as the violation of these rules concerning restricted publicity for incidents led to the quashing of the judgment.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- DE C..., G..., G...
CONTRE UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1982 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAR QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET SEQUESTRATION, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS NOMMES A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET LE TROISIEME A HUIT ANS DE LA MEME PEINE AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU 10 DECEMBRE, PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR G... ET RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE DE C... ET DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A LA PEINE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS EST LIMITEE AUX SEULS DEBATS ;
QUE LA COUR DOIT RENDRE SES ARRETS STATUANT SUR DES INCIDENTS EN AUDIENCE PUBLIQUE A PEINE DE NULLITE ;
QUE, DES LORS, EN RENDANT SA DECISION DESIGNANT UN JURE SUPPLEANT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'UN DES JURES TITULAIRES, SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A VIOLE LES REGLES DE LA PUBLICITE RESTREINTE ;
" VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 ;
ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX ARRETS SUR LES INCIDENTS QUI DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE SAUF SI LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1982, LE PRESIDENT, APRES AVOIR ORDONNE LA PUBLICITE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A DECLARE QU'IL VENAIT D'ETRE PREVENU QUE DAME IRENE M..., VEUVE A..., JURE N° 2, SE TROUVAIT EMPECHEE DE VENIR SIEGER ;
QUE SUR REQUISITIONS DU SEUL MINISTERE PUBLIC ET SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A RENDU UN ARRET PAR LEQUEL ELLE A CONSTATE LA DEFAILLANCE DE DAME A... QU'ELLE A EXCUSEE ET A ORDONNE SON REMPLACEMENT IMMEDIAT PAR M. S... HENRI, PREMIER JURE SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN RENDANT EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE UN ARRET STATUANT SUR L'ABSENCE D'UN JURE ET LA COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR DE C... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1982, EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G... LES ARRETS DU 10 DECEMBRE 1982 PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES ALPES-MARITIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.