Cassation on Partial Consolidation of Suspended Sentences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate ruling that partially ordered the consolidation of two prior prison sentences, one for fraud and related offenses and the other for involuntary injury, by only applying the consolidation to the non-suspended portion of the second sentence. The court reasoned that a partially suspended sentence constitutes a single, indivisible penalty, and thus, for the purpose of applying the consolidation measure, no distinction can be made between the suspended and non-suspended parts of the sentence; by separating the two, the appellate court improperly created two penalties for a single prior conviction, thereby violating the relevant penal and procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE 734 1° DU CODE PROCEDURE PENALE; Cassation on Partial Consolidation of Suspended Sentences: The court reasoned that a partially suspended sentence constitutes a single, indivisible penalty, and thus, for the purpose of applying the consolidation measure, no distinction can be made between the suspended and non-suspended parts of the sentence; by separating the two, the appellate court improperly created two penalties for a single prior conviction, thereby violating the relevant penal and procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly distinguished between the custodial and suspended parts of the sentence when ordering the merger of penalties.
Cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly restricted the merger of penalties to only the custodial part of the sentence.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CONTRE UN ARRET DE LA VINGTIEME CHAMBRE DE LADITE COUR, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR X... ENTRE :
1° / UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET LE 6 AVRIL 1973 POUR ESCROQUERIE, GRIVELERIES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS, RECEL ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET,
2° / D'AUTRE PART, UNE PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE LE 20 MARS 1980 POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT SANGUIN, FAITS COMMIS EN 1971 ;
A ORDONNE LA CONFUSION DE CES DEUX PEINES MAIS SEULEMENT POUR LA PARTIE FERME DE LA PEINE PRONONCEE LE 20 MARS 1980 ;
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
VU L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 734 1° DU CODE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE SURSIS PARTIEL EST UNE MODALITE D'EXECUTION D'UNE PEINE UNIQUE, LAQUELLE EST INDIVISIBLE, QU'IL NE PEUT, POUR L'APPLICATION D'UNE MESURE DE CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE, ETRE FAIT DE DISTINCTION SELON QUE L'EMPRISONNEMENT PRONONCE EST ASSORTI OU NON DU SURSIS ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT CONFUSION DE LA SEULE PARTIE FERME DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A CREE DEUX PEINES POUR SANCTIONNER UNE POURSUITE UNIQUE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.