Cassation Overturn Due to Procedural Deadline Violation in Record Signing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a criminal judgment because the official record of the debates was signed on February 26, 1980, despite the judgment having been delivered on February 20, thus violating the mandatory three-day deadline stipulated by Article 378, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure. The violation was deemed substantial and prejudicial to the accused's interests because the delay prevented the defense counsel from reviewing the record on February 25, hindering the timely exercise of the right to appeal, necessitating the annulment of the decision and referral of the case to a different Court of Assizes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 378 du Code de procédure pénale, article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Cassation Overturn Due to Procedural Deadline Violation in Record Signing: The violation was deemed substantial and prejudicial to the accused's interests because the delay prevented the defense counsel from reviewing the record on February 25, hindering the timely exercise of the right to appeal, necessitating the annulment of the decision and referral of the case to a different Court of Assizes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the substantive rule whose violation justified the cassation of the decision because the deliberation minutes were signed past the legal deadline.
Texte complet
Vu le mémoire produit ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ainsi conçu :
"il est fait grief au procès-verbal des débats d'avoir été établi et signé le 26 février 1980 ; alors que les débats s'étant terminés le 20 février 1980, le procès-verbal aurait dû être établi et signé le 23 février au plus tard ; que l'accusé fait au surplus la preuve de ce que la violation de la formalité substantielle prévue à l'article 378 du Code de procédure pénale a porté atteinte à ses intérêts par la production d'un procès-verbal d'huissier dressé le 25 février 1980 et constatant l'impossibilité où il s'est trouvé d'avoir connaissance, dans le délai de pourvoi, dudit procès-verbal qui n'avait pas encore été rédigé ; que la violation de l'article 378 précité et des droits de la défense est donc certaine" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale édicte que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que cette exigence, ajoutée à la législation antérieure par le Code de procédure pénale, et qui se combine avec l'article 568 du même Code, est substantielle ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que cet acte a été signé le 26 février 1980 ;
Attendu que l'arrêt de condamnation a été prononcé le 20 février 1980 ; que le 25 février suivant, le conseil du demandeur n'a pu prendre connaissance au greffe du procès-verbal des débats, lequel n'était pas encore clos ; Qu'ainsi, l'inobservation des prescriptions de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de la Corse du Sud du 20 février 1980, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Par voie de conséquence, CASSE et ANNULE également l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, Et, pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Haute-Corse, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.