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80-92853 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Application of New Law to Ongoing Indecent Assault Prosecution

Numéro de cause 80-92853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by a Court of Assizes to seven years of criminal confinement for indecent assault without violence upon a minor under 15 appealed the conviction. The Court of Cassation annulled the decision, reasoning that a new law, effective before the final judgment and imposing less severe, now correctional penalties for the offense, must be applied to ongoing prosecutions; because the declaration of guilt and sentencing are indivisible, the entire judgment was voided, necessitating referral back to the same court for reconsideration under the new law, as the initial indictment for the more severe crime of rape had been established by a prior order.

Regeste Legislator

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Article 331 nouveau du Code pénal, Arrêt de la Cour d'assises de la Dordogne, en date du 9 juin 1980; Court of Cassation Ruling on Application of New Law to Ongoing Indecent Assault Prosecution: The Court of Cassation annulled the decision, reasoning that a new law, effective before the final judgment and imposing less severe, now correctional penalties for the offense, must be applied to ongoing prosecutions; because the declaration of guilt and sentencing are indivisible, the entire judgment was voided, necessitating referral back to the same court for reconsideration under the new law, as the initial indictment for the more severe crime of rape had been established by a prior order.

Mots-clés

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viol de mineur fixation de la peine crime contre les personnes accusation motifs de cassation droit disciplinaire

Dispositions légales citées

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Article 331 nouveau du Code pénal
The court explicitly applies the new version of this article following the law of December 23, 1980, as the basis for annulling the conviction due to changed penalties.
Arrêt de la Cour d'assises de la Dordogne, en date du 9 juin 1980
The final order explicitly annuls this specific decision.
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94-81709
Indecent Assault Conviction Upheld on Appeal Against Application of New Penal Code
64-93749
Defendant v. State (Indecent Assault with Authority)
98-85182
Sexual Assault on Minor: Cassation Court Affirms Conviction and Sentence
93-82718
Public Prosecutor v. Accused on Indecent Assault Sentencing
96-82234
Case Concerning Sentencing for Aggravated Rape and Sexual Assault (1990-1991)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 331 nouveau du Code pénal

The court explicitly applies the new version of this article following the law of December 23, 1980, as the basis for annulling the conviction due to changed penalties.

Arrêt de la Cour d'assises de la Dordogne, en date du 9 juin 1980

The final order explicitly annuls this specific decision.

Arrêt de la Chambre d'accusation qui avait retenu la qualification criminelle de viol

Cited as the document that fixed the jurisdiction's referral, justifying the referral back to the same court.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... PAUL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 JUIN 1980, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ;

VU L'ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE X..., RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOUS L'ACCUSATION DE VIOL COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, ET A ETE CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LES PENALITES EDICTEES POUR CETTE DERNIERE INFRACTION SONT CORRECTIONNELLES ;

ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION, LA PEINE INFLIGEE N'ETANT PLUS LEGALE, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA SAISINE DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE AYANT ETE FIXEE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT RETENU LA QUALIFICATION CRIMINELLE DE VIOL, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI NOUVELLE ;

PAR CES MOTIFS :

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 JUIN 1980 CONDAMNANT X... PAUL A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.