Court of Cassation Upholds Civil Party Appeal Over Deficient Indictments and Prescription of Public Action

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- V... VICTOR, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE C... JEAN-BAPTISTE DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LADITE LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;

AU FOND :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE, FAUTE D'AVOIR VISE LES TEXTES APPLICABLES, LES DEUX PLAINTES PORTEES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR DIFFAMATION ET INJURES PAR LE DEMANDEUR CONTRE INCONNU, N'AURAIENT PU SAISIR LE JUGE DE L'ACTION PUBLIQUE, D'OU IL RESULTERAIT QUE CETTE ACTION SE TROUVE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES DEUX PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PORTEES PAR LE DEMANDEUR, ONT ETE SUIVIES DE DEUX REQUISITOIRES INTRODUCTIFS QUI, SE REFERANT AUXDITES PLAINTES, ONT VISE LES FAITS ET EXPRESSEMENT ENONCE LES TEXTES APPLICABLES : ARTICLES 23, 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ET ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI SPECIFIE LES FAITS ET LES QUALIFIE ET QUE LE MINISTERE PUBLIC A LE POUVOIR DE REPARER LES INSUFFISANCES DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU LES OMISSIONS DE CETTE PLAINTE ET DE PARFAIRE LA POURSUITE DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF DES LORS QUE CE REQUISITOIRE VISE LES TEXTES APPLICABLES, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LA LOI EN SCINDANT LES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS DES DEUX PLAINTES QU'AU CONTRAIRE ILS COMPLETAIENT EN VISANT LES TEXTES ET QUI EN SONT INDIVISIBLES ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE REGULIEREMENT SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ET A, PAR CONSEQUENT, L'OBLIGATION DE POURSUIVRE SON INFORMATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES QUE LA CONSIGNATION A ETE FAITE, C'EST A LA CONDITION, EN CAS D'INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE CETTE PLAINTE REPONDE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI, QUE CEPENDANT LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF PEUT, EN SE COMBINANT AVEC LA PLAINTE, LA PARFAIRE, ET METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE V... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, A RAISON DE DIVERS PASSAGES D'UN TRACT INTITULE "OREGUE OU LA VALSE DES MILLIONS", QUI LE METTAIT EN CAUSE, QUE SI LA PLAINTE A ARTICULE LES FAITS DENONCES, ET LES A QUALIFIES D'INJURES PUBLIQUES ET DIFFAMATION ENVERS LE PLAIGNANT, ELLE N'A INDIQUE AUCUN TEXTE DE LOI APPLICABLE, QU'AU VU DE CETTE PLAINTE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS UN REQUISITOIRE DANS LEQUEL, SANS ARTICULER LES FAITS, IL LES A QUALIFIES DANS LES MEMES TERMES QUE LA PLAINTE, ET A VISE LES ARTICLES 23, 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QU'EN COURS D'INFORMATION, V... A DEPOSE UNE NOUVELLE PLAINTE, RELATIVE A LA DISTRIBUTION D'UN AUTRE TRACT LE METTANT EN CAUSE, QUE CETTE SECONDE PLAINTE A SEULEMENT ARTICULE LES NOUVEAUX FAITS DENONCES, QUI ONT ETE, PAR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUALIFIES D'INJURES PUBLIQUES ET DIFFAMATION, LEDIT REQUISITOIRE VISANT LES ARTICLES 23, 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DES REQUISITOIRES, AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME COMPLEMENTAIRES ET QUE L'UN D'ENTRE EUX NE PEUT SUPPLEER LA CARENCE DE L'AUTRE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES REQUISITOIRES NE COMPORTAIENT PAS L'ARTICULATION DES FAITS, ET NE CONTENAIENT PAS, AINSI, TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE LA PLAINTE INITIALE, EN NE MENTIONNANT PAS LES TEXTES DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE, N'A PU METTRE REGULIEREMENT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, NI CONSTITUER UN ACTE DE POURSUITE VALABLE, ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA DENONCIATION DE FAITS NOUVEAUX INTERVENUE EN COURS D'INFORMATION, QUE LA COUR EN DEDUIT QUE LA PROCEDURE EST ATTEINTE DE NULLITE ABSOLUE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PROCEDANT A CETTE ANNULATION, ALORS QUE LES PLAINTES ET LES REQUISITOIRES SUCCESSIFS SE COMBINAIENT ET VENAIENT RECIPROQUEMENT AU SOUTIEN LES UNS DES AUTRES, DE SORTE QUE LES REQUISITOIRES QUALIFIANT LES FAITS ET INDIQUANT LES TEXTES DE LOI APPLICABLES AVAIENT SUPPLEE LES INSUFFISANCES DES PLAINTES ET REGULIEREMENT MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION PREVU PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 58 DE LA LOI PRECITEE, ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE, QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE PERMETTRE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.