Director Liability for Workplace Safety Violations Despite Employee Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe director of an establishment was convicted for involuntary injury and violating worker safety regulations after an employee was injured while clearing a blockage in a machine before it had completely stopped, despite a written safety instruction prohibiting clearing before a full stop. The appellant argued that the conviction was unjustified because a supervisor was present to enforce the rule and the accident was solely due to the victim's severe imprudence, yet the Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that the director had failed in his personal duty to ensure all safety rules were effectively respected, deeming simple signage insufficient, and finding no proof the director had validly delegated his organizational and surveillance authority over safety matters to a competent subordinate, thereby justifying the director's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 233-11 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R 233-11° DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Director Liability for Workplace Safety Violations Despite Employee Misconduct: The appellant argued that the conviction was unjustified because a supervisor was present to enforce the rule and the accident was solely due to the victim's severe imprudence, yet the Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that the director had failed in his personal duty to ensure all safety rules were effectively respected, deeming simple signage insufficient, and finding no proof the director had validly delegated his organizational and surveillance authority over safety matters to a competent subordinate, thereby justifying the director's liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the infraction for which the director was convicted regarding worker safety, which formed the basis of the rejection of the appeal.
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 26 MAI 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC AFFICHAGE ET PUBLICATION DE LA DECISION.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 233-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE AU COURS D'OPERATIONS DE DEBOURRAGE QU'IL AVAIT IMPRUDEMMENT ENTREPRISES AVANT L'ARRET COMPLET DE LA MACHINE ;
" AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, IL DEVAIT VEILLER PERSONNELLEMENT A L'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR QU'ELLES SOIENT EFFECTIVEMENT RESPECTEES ;
" ALORS QUE LA COUR CONSTATE QU'UNE CONSIGNE ECRITE ETAIT AFFICHEE FACE A LA CHAINE ET PORTAIT LA PRESCRIPTION " LE DEBOURRAGE NE DOIT SE FAIRE QU'A L'ARRET " ;
QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE POLICE DRESSES APRES L'ACCIDENT QU'IL EXISTAIT UN RESPONSABLE DU DEBOURRAGE, QUI ETAIT INTERVENU A PLUSIEURS REPRISES AUPRES DE L'OUVRIER INTERESSE POUR QU'IL OBSERVE CETTE MESURE DE SECURITE ;
QUE LA VICTIME A RECONNU ETRE ALLEE " JUSQU'A IGNORER LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SECURITE " SANS EGARD POUR LE DANGER ;
AINSI, EN NE TENANT PAS COMPTE DE CE QU'UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'APPLICATION DE LA LOI, ET DE CE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LA GRAVE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LE 12 MARS 1974, DANS UN ATELIER DE L'USINE BEGHIN A HONDOUVILLE, OU SE TRAITE LE COTON, HUBERT Y..., CHARGE DE PROCEDER AU " DEBOURRAGE " DES CARDES, A EU LA MAIN HAPPEE ET BROYEE DANS UNE MACHINE ;
QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LE COURANT VENAIT D'ETRE COUPE, MAIS AU MOMENT OU LA MACHINE ETANT ENCORE ENTRAINEE PAR SON MOUVEMENT, Y... AVAIT SOULEVE LA PLAQUE DE PROTECTION ET COMMENCE A RETIRER LE COTON PRIS A L'INTERIEUR ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE PAUL X..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233-11° DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELLES INTERDISENT, TANT QU'UNE MACHINE EST EN MOUVEMENT, D'" ADMETTRE " UN OUVRIER A PROCEDER A DES OPERATIONS TELLES QUE CELLES AUXQUELLES Y... ETAIT EMPLOYE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT, CE QU'IL N'A PAS FAIT, A L'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QU'ELLES SOIENT EFFECTIVEMENT RESPECTEES ;
QUE L'AFFICHAGE D'UNE CONSIGNE PRESCRIVANT QUE " LE DEBOURRAGE NE DOIT SE FAIRE QU'A L'ARRET " ETAIT INSUFFISANT, ESTIME LA COUR, POUR PARVENIR A CE RESULTAT, D'AUTANT PLUS QUE, SELON LES DECLARATIONS D'UN CAMARADE D'ATELIER DE Y..., CELUI-CI AVAIT L'HABITUDE, POUR ALLER PLUS VITE, DE COMMENCER SON TRAVAIL AVANT L'ARRET COMPLET DE LA MACHINE ;
QUE X..., PRECISE ENFIN LA COUR, N'IGNORAIT PAS LES RISQUES AUXQUELS ETAIT EXPOSE LE PERSONNEL PUISQUE DES ACCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS ET QU'IL AVAIT LUI-MEME ENTREPRIS DES RECHERCHES QUI ONT ABOUTI PAR LA SUITE A LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS ASSURANT UNE MEILLEURE SECURITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A ETABLIR QU'IL AURAIT DELEGUE SES POUVOIRS D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE QUANT A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS DE SON ENTREPRISE, A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR LES EXERCER, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.