Appeals Irregularity in Reception Does Not Invalidate Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted by a police court for involuntary assault and subsequently filed appeals, which the appellate court declared null because the declarations of appeal were received by a technical clerk who lacked the authority to replace the court clerk. The high court quashed the appellate decision, reasoning that even if the technical clerk was technically without competence to receive the appeals, such an irregularity, which was not attributable to the appealing parties, could not invalidate their appeals, especially since relevant regulatory provisions suggested such a clerk could validly assist in registry acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 485,502,512,547,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 3 DU DECRET DU 29 AVRIL 1971, 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967; Appeals Irregularity in Reception Does Not Invalidate Conviction Appeal: The high court quashed the appellate decision, reasoning that even if the technical clerk was technically without competence to receive the appeals, such an irregularity, which was not attributable to the appealing parties, could not invalidate their appeals, especially since relevant regulatory provisions suggested such a clerk could validly assist in registry acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the ground for cassation concerning the erroneous declaration of nullity of the appeals.
Cited in the reasoning alongside Art. 15 of the Decree of November 30, 1967, to support the validity of the acts performed by the technical agent.
Cited in the reasoning alongside Arts. 2 and 3 of the Decree of April 29, 1971, to support the validity of the acts performed by the technical agent.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... (PIERRE), Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) DU 11 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE NULS LES APPELS PAR EUX INTERJETES D'UN JUGEMENT DE POLICE LES AYANT CONDAMNES, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485,502,512,547,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULS LES APPELS DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
" MOTIF PRIS DE CE QUE LEUR DECLARATION AVAIT ETE RECUE PAR UN AGENT TECHNIQUE DU GREFFE QUI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR REMPLACER LE GREFFIER DANS LES ACTES QUI LUI SONT PROPRES ;
" ALORS QUE CETTE IRREGULARITE N'ETANT PAS IMPUTABLE AUX APPELANTS, N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE LEURS APPELS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULS LES APPELS INTERJETES, LE 26 AVRIL 1975, PAR X... ET Y..., D'UN JUGEMENT RENDU, LE 17 DU MEME MOIS, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE L'ISLE-ADAM, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LEUR COPREVENU M Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DUDIT TRIBUNAL SE TROUVANT EN CONGE, LES APPELS ONT ETE RECUS, NON PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DELEGUE, POUR LE REMPLACER, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, MAIS PAR LA DEMOISELLE A..., LAQUELLE " AVAIT PRETE SERMENT, LE 18 FEVRIER 1975, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, A TITRE D'AGENT TECHNIQUE " ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA DEMOISELLE A... " N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUNE QUALITE POUR REMPLACER UN GREFFIER DANS LES ACTES QUI LUI SONT PROPRES " ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA DEMOISELLE A..., QUI AVAIT D'AILLEURS ASSISTE LE JUGE, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES DEMANDEURS, AIT ETE, CONTRAIREMENT A L'APPARENCE, SANS COMPETENCE POUR RECEVOIR LES APPELS PAR EUX FORMES AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION, L'IRREGULARITE DES ACTES AINSI ETABLIS NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX PARTIES APPELANTES DES LORS QU'ELLE NE LEUR ETAIT PAS IMPUTABLE ;
QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 29 AVRIL 1971, ET 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, QUE LA PRESTATION DE SERMENT D'UN AGENT TECHNIQUE DE BUREAU IMPLIQUE QU'UN TEL FONCTIONNAIRE, S'IL CONCOURT AUX SERVICES D'UN SECRETARIAT-GREFFE, EST REGULIEREMENT CHARGE, COMME EN L'ESPECE, D'ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET DE DRESSER DES ACTES DE GREFFE ;
D'OU IL SUIT QU'EST ENCOURUE LA CASSATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI FONT GRIEF A X... ET A Y... ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1975, PAR LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CE QU'IL A DECLARE NULS LES APPELS FORMES PAR X... ET Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE L'ISLE-ADAM DU 17 AVRIL 1975 ET N'A PAS STATUE SUR CES VOIES DE RECOURS ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.