Hunting Association Damages Claim Against Poacher Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo civil parties, a departmental federation of hunters and a communal hunting association, appealed a decision that rejected their civil action seeking damages against an individual convicted of hunting during a prohibited time, specifically for killing a chamois. The appellate court denied damages because the federation failed to prove a direct and certain prejudice distinct from its general legal obligations regarding hunting enforcement, and the communal association's claim failed because the conviction was for illegal timing of the hunt, not for hunting on land where the right belonged to another entity. The high court affirmed the rejection, reasoning that while these organizations have a mandate to suppress poaching, any civil action for damages before a criminal court requires proof of a personal and certain prejudice resulting directly from the specific facts proven against the accused, which the lower court found lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 396 DU CODE RURAL; Hunting Association Damages Claim Against Poacher Upheld: The appellate court denied damages because the federation failed to prove a direct and certain prejudice distinct from its general legal obligations regarding hunting enforcement, and the communal association's claim failed because the conviction was for illegal timing of the hunt, not for hunting on land where the right belonged to another entity. The high court affirmed the rejection, reasoning that while these organizations have a mandate to suppress poaching, any civil action for damages before a criminal court requires proof of a personal and certain prejudice resulting directly from the specific facts proven against the accused, which the lower court found lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground of appeal regarding the rejection of the civil action, although the Court ultimately found the ground unfounded.
Cited in the reasoning while explaining why the civil action for damages required a personal and certain prejudice, referencing the status of the departmental federations.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE CIVILE;
2° L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SALLANCHES, EGALEMENT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MAI 1974, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... (MICHEL) POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION CIVILE";
"AUX MOTIFS S'AGISSANT DE LA FEDERATION, QU'ELLE NE PROUVAIT PAS UN PREJUDICE DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE, ET S'AGISSANT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE QUE LE PREVENU ETAIT POURSUIVI POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET NON POUR CHASSE SUR TERRAIN OU LE DROIT DE CHASSE APPARTIENDRAIT A AUTRUI, EN L'ESPECE A LA SOCIETE;
"ALORS D'UNE PART, QUE LA FEDERATION SUBIT UN PREJUDICE DU SEUL FAIT QUE LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE N'EST PAS RESPECTEE;
"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE PREVENU AYANT TUE ILLEGALEMENT UN CHAMOIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES, SUR LEQUEL L'ASSOCIATION COMMUNALE EXERCE UN DROIT DE CHASSE, A NECESSAIREMENT CAUSE UN DOMMAGE A CELLE-CI";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TUE A LA CARABINE UN CHAMOIS EN TEMPS DE CHASSE PROHIBE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE A SUBI DE CE FAIT "UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE", QUE LA COUR DECLARE, ENSUITE, QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SALLANCHES, AJOUTANT QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DE X... ETAIT CELUI D'AVOIR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET NON CELUI D'AVOIR CHASSE SUR LE "TERRAIN OU LE DROIT DE CHASSE APPARTIENDRAIT A AUTRUI, EN L'ESPECE A LA SOCIETE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE LEUR STATUT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 396 DU CODE RURAL, D'UNE PART, ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, D'AUTRE PART, LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS ET LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES ONT, LES UNES ET LES AUTRES, POUR OBJET, NOTAMMENT, LA REPRESSION DU BRACONNAGE, ENCORE FAUT-IL POUR QUE LEUR ACTION SOIT ACCUEILLIE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE LES JUGES TROUVENT DANS LES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN RESULTANT DIRECTEMENT DES FAITS DONT ILS SONT SAISIS;
QUE LE MOYEN, DES LORS, N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI