Military Trial Procedural Violations: Denial of Defense Counsel and Absentee Trial Formalities
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA military court convicted an individual for refusing to obey orders, but the conviction was overturned because the trial court violated essential procedural rights by refusing to allow the defense counsel to speak when the defendant refused to appear for the trial, an error compounded by the failure to formally record the proceedings and serve the absent defendant with the prosecutor's briefs as required when a trial proceeds without the accused. The high court reasoned that the right of the defense counsel to be heard is mandatory under military justice law, even if the defendant refuses to appear, and that the specific formalities for trials in absence—namely, the drafting of minutes and service of documents upon the absent defendant—are substantial requirements that, when omitted, necessitate the quashing of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 211 du code de justice militaire, Article 198 du code de justice militaire, Article 200 du code de justice militaire; Military Trial Procedural Violations: Denial of Defense Counsel and Absentee Trial Formalities: The high court reasoned that the right of the defense counsel to be heard is mandatory under military justice law, even if the defendant refuses to appear, and that the specific formalities for trials in absence—namely, the drafting of minutes and service of documents upon the absent defendant—are substantial requirements that, when omitted, necessitate the quashing of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule requiring the defense counsel to be heard before judgment, which was violated when counsel was denied the floor.
Cited as the rule governing proceedings when the accused refuses to appear, confirming that the right to defense must still be upheld.
Cited as the rule imposing mandatory procedural formalities (drawing up minutes, notifying conclusions) when proceedings continue despite the accused's absence.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR REFUS D'OBEISSANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU NOM DU PREVENU, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 196, 198, 200, 201, 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 317, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;
"EN CE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT A REFUSE DE DONNER LA PAROLE AU DEFENSEUR DU PREVENU AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE DE COMPARAITRE, ALORS QUE LE REFUS DE COMPARAITRE DU PREVENU N'EMPECHE PAS LES DEBATS DE CONTINUER CONTRADICTOIREMENT ET NE DISPENSE PAS D'OBSERVER LES DROITS DE LA DEFENSE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'EN VERTU NOTAMMENT DE L'ARTICLE 211 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, RELATIF AU DEROULEMENT DES DEBATS, LE JUGEMENT DE LA JURIDICTION MILITAIRE NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE LA PAROLE AIT ETE DONNEE AU DEFENSEUR, CHOISI OU DESIGNE D'OFFICE, DU PREVENU;
QUE CETTE REGLE NE CESSE PAS D'ETRE APPLICABLE DANS LE CAS, PREVU PAR L'ARTICLE 198, OU LE PREVENU AYANT REFUSE DE COMPARAITRE, IL EST, NONOBSTANT SON ABSENCE, PASSE OUTRE AUX DEBATS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE DEMANDEUR DETENU, AYANT REFUSE DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, LE PRESIDENT A "AVERTI LE DEFENSEUR QU'EN RAISON DU REFUS DE COMPARAITRE DU PREVENU, IL NE PLAIDERAIT PAS";
QU'EFFECTIVEMENT, LE JUGEMENT A ETE RENDU SANS QUE LE DEFENSEUR AIT EU LA PAROLE;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEXTES PRECITES;
ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 200 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE DANS LE CAS, PREVU PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, OU LE PREVENU A REFUSE DE COMPARAITRE ET QU'IL EST, NONOBSTANT SON ABSENCE, PASSE OUTRE AUX DEBATS, L'ARTICLE 200 DU MEME CODE DISPOSE QU'IL EST DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CES DEBATS ET QU'APRES CHAQUE AUDIENCE LE GREFFIER EN DONNE LECTURE AU PREVENU, LEQUEL RECOIT EN OUTRE NOTIFICATION D'UNE COPIE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AINSI QUE DES JUGEMENTS RENDUS;
QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AIT ETE EN L'ESPECE DRESSE LE PROCES-VERBAL AINSI EXIGE NI QU'AIT ETE DONNEE AU PREVENU NOTIFICATION D'UNE COPIE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;
QUE PAR SUITE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, DU 10 JUILLET 1975, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS AUTREMENT COMPOSE