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78-92380 Généré par l'IA

Homicide Attempt Conviction Quashed Due to Improperly Formed Jury Question Regarding Police Officer Status

Numéro de cause 78-92380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a criminal conviction for attempted voluntary homicide because the question put to the jury improperly combined the principal offense with an aggravating circumstance—that the victim was a police officer acting in the line of duty—contrary to procedural rules requiring separate questions for the main fact and each aggravating factor, rendering the single, complex question invalid and necessitating a new trial before a different jury.

Regeste Legislator

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ART. 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Homicide Attempt Conviction Quashed Due to Improperly Formed Jury Question Regarding Police Officer Status: The Court of Cassation quashed a criminal conviction for attempted voluntary homicide because the question put to the jury improperly combined the principal offense with an aggravating circumstance—that the victim was a police officer acting in the line of duty—contrary to procedural rules requiring separate questions for the main fact and each aggravating factor, rendering the single, complex question invalid and necessitating a new trial before a different jury.

Mots-clés

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tentative de meurtre homicide agent de police infraction qualité de victime responsabilité pénale restreinte

Dispositions légales citées

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ART. 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court decision was quashed because the question put to the jury combined the principal fact and an aggravating circumstance, violating this article which requires separate questions.
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99-86512
High Court Quashes Murder Conviction Due to Flawed Jury Question on Attempt
88-82704
Homicide Conviction Upheld Despite Jury Question Division Challenge
16-84706
Conviction Quashed for Procedural Errors in Jury Question Presentation
92-84145
Attempted Murder Verdict Review Regarding Jury Question Phrasing
JURITEXT000007519384
Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Challenge to Jury Question on Provocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court decision was quashed because the question put to the jury combined the principal fact and an aggravating circumstance, violating this article which requires separate questions.

ART. 230, 233, 295, 304 DU CODE PENAL, ART. 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the grounds for cassation concerning the violation of the substantive law and procedural law, although the actual reason for quashing was the complexity of the question under Art. 349 CPP.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 233, 295, 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA QUESTION N° 3 EST AINSI CONCUE : " ELIE VALENTIN X..., ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A THIERS-SUR-THEVE, DEPARTEMENT DE L'OISE, LE 22 AVRIL 1976, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT AU GENDARME BERNARD Y... DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CELUI-CI " ; " ALORS QUE LA QUESTION EST NULLE COMME ETANT ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'ELLE VISE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE CE QUE LA VICTIME ETAIT UN GENDARME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION DISTINCTE DOIT ETRE POSEE SUR LE FAIT PRINCIPAL ET POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 3 POSEE EN CES TERMES : " ELIE VALENTIN X..., ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A (...) LE (...) TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT AU GENDARME BERNARD Y... DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CELUI-CI, LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SON AUTEUR ? "

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET SUR LE FAIT QUE CELLE-CI A ETE COMMISE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE CETTE QUESTION, REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 26 MAI 1978 CONDAMNANT X... A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME.