Private Prosecution Against Elected Official: Deposit Requirement for Commencement of Public Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a private prosecution initiated by a complaint with civil party status, directed against an elected official regarding alleged criminal damage to property committed in the exercise of his functions, which led the Court of Cassation to designate a specific appellate court for instruction. The lower court ruled that the public action was initiated before the opening of the National Assembly session based on the date the complaint was filed, treating the required deposit as a mere regularization formality. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant articles, the initiation of the public action, when based on a private complaint referred to the Chamber of Accusation following a jurisdictional designation, remains contingent upon the deposit of the security required by law, meaning the lower court misapplied the legal requirement for the action to commence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 681, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Private Prosecution Against Elected Official: Deposit Requirement for Commencement of Public Action: The lower court ruled that the public action was initiated before the opening of the National Assembly session based on the date the complaint was filed, treating the required deposit as a mere regularization formality. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant articles, the initiation of the public action, when based on a private complaint referred to the Chamber of Accusation following a jurisdictional designation, remains contingent upon the deposit of the security required by law, meaning the lower court misapplied the legal requirement for the action to commence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used the framework of this article concerning the referral of complaints against high-ranking officials, which led to the subsequent procedural error concerning the activation of the public action.
The court used this article to establish that the activation of the public action was subordinated to the required deposit (consignation) and that the lower court erred by considering it a mere formality.
Cited in the procedural context leading to the cassation, relating to the exercise of public action.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 88, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA POURSUITE EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT AU MOMENT DE LA CONSIGNATION AU GREFFE DE LA SOMME FIXEE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE RAMOND X... A ADRESSE AU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DIRIGEE CONTRE RENE Y..., DEPUTE ET MAIRE DE CETTE LOCALITE, A RAISON DE FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER, SELON LE PLAIGNANT, LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, DELIT QUI AURAIT ETE COMMIS PAR LE MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT COMMUNIQUE CETTE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CELUI-CI A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE, PAR ARRET DU 15 MARS 1977, A DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE X..., AVISE DE CE QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENAIT PAS L'INITIATIVE DES POURSUITES, A REITERE LE 21 SEPTEMBRE 1977 SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, PAR ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1977, EN A CONSTATE LE DEPOT, ET A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONSIGNATION EST INTERVENUE LE 3 OCTOBRE 1977, DATE DE L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE 1977-1978 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT AVANT L'OUVERTURE DE LADITE SESSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION N'EST QU'UNE FORMALITE DESTINEE A REGULARISER LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT LES EFFETS SONT REPORTES AU JOUR DE SON DEPOT ENTRE LES MAINS DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE DEMEURAIT SUBORDONNEE A LA CONSIGNATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.