Traffic Accident Liability and Seatbelt Defense Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of involuntary bodily harm in a traffic accident and previously held two-thirds responsible for the civil consequences by a final judgment, appealed a subsequent decision that refused to further reduce the damages based on the victims' failure to wear seatbelts, which the appellant argued aggravated their injuries. The high court upheld the rejection of this appeal, reasoning that the lower court was justified in refusing to apply a new apportionment of responsibility by relying on the authority of the prior definitive judgment which had already established the initial degree of fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Traffic Accident Liability and Seatbelt Defense Appeal: The high court upheld the rejection of this appeal, reasoning that the lower court was justified in refusing to apply a new apportionment of responsibility by relying on the authority of the prior definitive judgment which had already established the initial degree of fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANGE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DIVERSES INDEMNITES TENDANT A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE RENDU RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES 2 / 3 ;
ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SE PREVALAIT DE LA PARTICIPATION DES VICTIMES A LEUR PROPRE DOMMAGE, EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA CEINTURE DE SECURITE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, CETTE NEGLIGENCE FAUTIVE AYANT EU MANIFESTEMENT UNE INCIDENCE SUR LA GRAVITE DES BLESSURES ;
ATTENDU QUE X..., RECONNU COUPABLE DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COMMISES SUR LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1974, S'EST VU ATTRIBUER, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 11 JUIN 1975, LES 2 / 3 DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES CIVILES DE CES INFRACTIONS ;
ATTENDU QUE CET ARRET, CONTRE LEQUEL N'A ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, ETANT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERETS APRES EXPERTISE, A ETE SAISIE PAR X... DE CONCLUSIONS QUI LUI DEMANDAIENT, OUTRE L'APPLICATION A L'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES, DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DEJA INSTAURE, DE REDUIRE ENCORE DANS LA PROPORTION DE MOITIE, LES SOMMES AINSI DETERMINEES POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LES VICTIMES N'AURAIENT PAS FAIT USAGE DE LEURS CEINTURES DE SECURITE, AGGRAVANT AINSI LEURS BLESSURES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE ET D'ILLEGALITE FORMULE DANS LE MOYEN QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT REFEREE AU PARTAGE DE RESPONSABILITE INSTITUE PAR L'ARRET DU 11 JUIN 1975 ;
QU'EN EFFET, ELLE S'EST AINSI FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SA PRECEDENTE DECISION, QUI LUI INTERDISAIT D'Y APPORTER, PAR L'EFFET D'UN NOUVEAU PARTAGE, LA MODIFICATION SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.