Fraud and Incorporeal Rights in Sale of Painting Resale Share
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision that acquitted an individual of fraud concerning the substantial qualities of a sold item, and which declared itself incompetent to rule on the admissibility of the civil party's claim for damages. The appellate court reasoned that the transaction in question, which involved the settlement of a claim concerning a share of the resale price of a painting acquired in 1945 and sold in 1969, did not involve a "merchandise" as defined by the relevant law (August 1, 1905), as the agreement dealt with incorporeal rights rather than tangible movables that can be counted, weighed, or measured, thus lacking the material element required for the offense. The highest court upheld this reasoning, finding no error in the appellate court's determination that the settlement agreement fell outside the scope of the fraud statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; Fraud and Incorporeal Rights in Sale of Painting Resale Share: The appellate court reasoned that the transaction in question, which involved the settlement of a claim concerning a share of the resale price of a painting acquired in 1945 and sold in 1969, did not involve a "merchandise" as defined by the relevant law (August 1, 1905), as the agreement dealt with incorporeal rights rather than tangible movables that can be counted, weighed, or measured, thus lacking the material element required for the offense. The highest court upheld this reasoning, finding no error in the appellate court's determination that the settlement agreement fell outside the scope of the fraud statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected.
Cited as the legal basis for the alleged deception, which the court's decision effectively confirmed was not applicable to the transaction in question.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ADRIENNE), VEUVE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A RELAXE Z... (PHILIPPE) DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z...
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT RELAXE LE PREVENU, DEFENDEUR AU POURVOI, DES FINS DE LA POURSUITE ;
AU MOTIF QUE LE DELIT, PREVU ET REPRIME PAR LE PREMIER TEXTE LEGAL CITE, AURAIT ETE COMMIS A L'OCCASION D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, PASSE LE 27 MARS 1969, ET PAR LEQUEL LA PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, CEDAIT AU PREVENU LA TOTALITE DES DROITS QU'ELLE TENAIT DE SON DEFUNT MARI A TITRE DE COINDIVISAIRE SUR L'OEUVRE D'ART EN QUESTION, LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MARCHANDISE AU SENS DU MEME TEXTE, QUI LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES CESSIONS DE DROITS INCORPORELS OU TRANSMISSIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
ALORS QUE LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LA TROMPERIE INVOQUEE A ETE PERPETREE A L'OCCASION D'UN CONTRAT SE TRADUISANT PAR LA DATION OU LA TRADITION D'UN OBJET MOBILIER QUELCONQUE, ET QU'IL RESULTE DES MOTIFS CITES DE L'ARRET, DONT CELUI-CI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES, QUE L'OPERATION ARGUEE DE FRAUDE CONSISTAIT EN LA CESSION, PAR LA DEMANDERESSE, DE SA PART DE COPROPRIETE INDIVISE SUR UN OBJET DE COLLECTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PHILIPPE Z... S'EST RENDU ACQUEREUR, EN 1945, D'UN TABLEAU TRIPTYQUE ANCIEN, QU'IL A, POUR COMPLETER LE PAIEMENT DU PRIX DE SON ACHAT, OBTENU LE CONCOURS D'UN SIEUR Y... A QUI IL A PROMIS UN VERSEMENT PROPORTIONNEL A SON APPORT LORSQU'IL SERAIT PARVENU A LA REVENTE DU TABLEAU, QUE CETTE CONDITION N'A ETE REALISEE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969 ;
ATTENDU QUE Y... ETANT DECEDE DANS L'INTERVALLE, SA VEUVE, ADRIENNE X... A CEDE, PAR ACCORD TRANSACTIONNEL DU 29 MARS 1969, LES DROITS DETENUS PAR SON MARI SUR LE PRIX DE REVENTE DU TABLEAU, POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE 200000 FRANCS ;
QUE DANS CET ACCORD, LE THEME REPRESENTE PAR LE TRIPTYQUE DONT LA DAME X... DECLARAIT IGNORER JUSQU'ALORS L'EXISTENCE, LES CARACTERISTIQUES, LA VALEUR ET LES MODALITES DE REPARTITION DU PRIX, ETAIENT SUCCINCTEMENT DECRITS ;
QUE, PAR LA SUITE, ESTIMANT AVOIR ETE TROMPEE SUR LA VALEUR REELLE DU TABLEAU, LA DAME X..., VEUVE Y..., A PORTE PLAINTE CONTRE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Z..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE TELLE TRANSACTION, QUI NE PORTE PAS SUR UNE MARCHANDISE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUI A ENTENDU APPLIQUER CE TERME AUX CHOSES MOBILIERES QUI SE COMPTENT, SE PESENT OU SE MESURENT ;
QU'UNE TELLE DEFINITION NE RECOUVRE PAS L'OBJET D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL PORTANT SUR DES BIENS INCORPORELS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE NE COMPORTAIT PAS L'ELEMENT MATERIEL QUI EUT PU LA FAIRE ENTRER DANS LE CHAMP DE LA PREVENTION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DE CASSATION DE LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.