Failure to Administer Interpreter Oath Voids Appellate Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a conviction for illegal importation of narcotics where the defendant was heard through an interpreter, because the appellate court's decision failed to state that the designated interpreter had taken the mandatory oath required by law for interpreters in judicial proceedings. The court reasoned that the failure to administer the oath to the interpreter, as strictly required by the relevant procedural article to ensure the proper administration of justice, rendered the entire appellate procedure void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 407, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS; Failure to Administer Interpreter Oath Voids Appellate Proceedings: The court reasoned that the failure to administer the oath to the interpreter, as strictly required by the relevant procedural article to ensure the proper administration of justice, rendered the entire appellate procedure void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the interpreter, designated by the court, failed to take the oath required by this article.
These procedural articles were cited in connection with the second ground for appeal, which alleged a violation of defense rights related to the failure to swear in the interpreter.
This phrase, while not a separate legal provision, indicates the scope of the cassation, effectively applying the consequence of the violation cited above to the entire appealed decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERTO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR IMPORTATION DE STUPEFIANTS SANS DECLARATION.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, SANS QUE CELUI-CI AIT PRETE SERMENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE, DANS LE CAS OU LE PREVENU OU LE TEMOIN NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU, S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT DESIGNE D'OFFICE UN INTERPRETE AGE DE 21 ANS AU MOINS, ET LUI FAIT PRETER SERMENT D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ;
ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A ETE ENTENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE PASCAL Y..., INTERPRETE EN LANGUE ITALIENNE, IL N'APPERT D'AUCUNE ENONCIATION DUDIT ARRET QUE CET INTERPRETE AIT PRETE LE SERMENT IMPOSE PAR L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI, EN OMETTANT DE FAIRE PRETER A L'INTERPRETE, DESIGNE PAR LUI, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE ETANT EDICTEE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SA VIOLATION ENTACHE DE NULLITE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUIN 1976, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.