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76-93521 Généré par l'IA

Appellant's Absence Due to Detention Invalidates Inadmissible Appeal Ruling

Numéro de cause 76-93521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted by a lower court for document forgery, forgery of administrative documents, and fraud, appealed the conviction, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the appellant was absent despite proper citation, ruling that a contradictory judgment was appropriate under the relevant penal procedure article. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court incorrectly applied the article because the appellant, who remained detained elsewhere at the time of the hearing, was prevented from appearing by a cause independent of his will, meaning the conditions for a contradictory judgment were not met.

Regeste Legislator

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant's Absence Due to Detention Invalidates Inadmissible Appeal Ruling: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court incorrectly applied the article because the appellant, who remained detained elsewhere at the time of the hearing, was prevented from appearing by a cause independent of his will, meaning the conditions for a contradictory judgment were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention absence injustifiée faux matériel dans les titres procédure par défaut révocation du sursis recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court found that the Court of Appeal violated this article by ruling contradictorily when the defendant was prevented from appearing due to detention.
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91-82775
Absence During Judgment and Inadmissibility of Appeal After Warrant Issuance
02-87181
Defendant's Unsigned Appeal Inadmissible in Detention Challenge
91-82617
Appeal on Detention Regarding Stolen Goods and Forgery Charges Dismissed for Inadmissibility
89-80237
Appeal Against Detention Order and Subsequent Appeals on Inadmissibility Ruling
97-80628
Defendant's Appeal on Pre-Trial Detention Inadmissible Due to Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court found that the Court of Appeal violated this article by ruling contradictorily when the defendant was prevented from appearing due to detention.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 OCTOBRE 1976

This is the substantive order resulting from the cassation based on the violation of procedural law.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU SUSNOMME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES ET ESCROQUERIES.

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GERARD X..., ALORS DETENU POUR AUTRE CAUSE A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 JUILLET 1976, L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES ET ESCROQUERIES ;

QUE, POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X..., NON COMPARANT, SUR LA RECEVABILITE DE SON APPEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE ;

QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE STATUER A SON ENCONTRE PAR ARRET CONTRADICTOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR, TOUJOURS DETENU A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SE TROUVAIT EMPECHE DE COMPARAITRE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LEDIT TEXTE DE LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 OCTOBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.