Traffic Offense License Suspension Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of involuntary injury stemming from driving, challenged the appellate court's decision which imposed a one-month suspended prison sentence, a fine, and a three-year suspension of his driving license, arguing that applying the maximum license suspension contradicted the granting of mitigating circumstances for the main penalties. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the relevant traffic law, which permits license suspension for involuntary injury convictions without requiring special justification for the measure, and that the discretionary power to set the suspension duration (up to the legal maximum) was not restricted by the application of mitigating circumstances to the principal penalties of imprisonment and fine, as such circumstances do not constrain complementary or security measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 14 du Code de la Route, Articles 463 et 472 du Code Pénal; Traffic Offense License Suspension Review: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the relevant traffic law, which permits license suspension for involuntary injury convictions without requiring special justification for the measure, and that the discretionary power to set the suspension duration (up to the legal maximum) was not restricted by the application of mitigating circumstances to the principal penalties of imprisonment and fine, as such circumstances do not constrain complementary or security measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Appeal's power to suspend the driving license for injuries caused while driving.
Cited to justify that the application of mitigating circumstances does not restrict the discretionary power regarding the complementary penalty of license suspension.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ARRET QUI A EN OUTRE ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT CONDAMNE X..., DEMANDEUR, POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS, MAIS AUSSI A ORDONNE LA SUPPRESSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ;
ALORS QUE LA COUR, QUI AU SURPLUS N'A PAS JUSTIFIE LA MESURE DE SUSPENSION ORDONNEE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DU PREVENU ET PRONONCER EN MEME TEMPS A SON ENCONTRE LE MAXIMUN DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., PREVENU D'AVOIR, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, COMMIS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DE Y...ET Z..., A ETE CONDAMNE, APRES APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, QU'EN OUTRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A ETE ORDONNEE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, LA STRICTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE TOUTE PERSONNE QUI, A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE, A ETE CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QU'IL EN A ETE AINSI EN L'ESPECE ET QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX L'APPLICATION DE CETTE MESURE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ORDONNANT LA SUSPENSION DUDIT PERMIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LA LATITUDE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LA LOI ;
QUE CETTE FACULTE DISCRETIONNAIRE N'ETAIT EN AUCUNE FACON, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUSVISEE, RESTREINTE PAR L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DES LORS QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE AUX PEINES PRINCIPALES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE MAIS NON AUX PEINES COMPLEMENTAIRES, NI AUX MESURES DE POLICE ET DE SECURITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.